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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Oui. Il s'agit d'une petite nouveauté dans le mode de paiement de la pension alimentaire, le juge a désormais le pouvoir d’ordonner que la pension soit payée par virement bancaire.

Avant août 2014, le juge n’avait pas le pouvoir de contraindre un parent à payer la pension par virement. Or le paiement par chèque peut parfois être sources de conflits quand le bénéficiaire dit ne pas l’avoir reçu ou ne l’encaisse pas ou quand le débiteur dit l’avoir envoyé ou l’envoie tardivement etc

C’est un progrès puisque cela simplifie la preuve du paiement.

L’article 373-2-2 dit que :

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. »

La pension peut aussi être payée par tout autre moyen (mandat cash, chèque) mais il vaut mieux éviter les paiements en espèces sauf à demande un reçu à chaque fois.