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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Vous vous êtes mis d’accord avec le père ou la mère de vos enfants pour baisser le montant de pension alimentaire.

Toutefois, si un jugement a déjà fixé la pension, il serait très dangereux, de se contenter de ce nouvel accord sans repasser devant le juge aux affaires familiales.

En outre, il est beaucoup plus simple de déduire de ses impôts une pension qui a été fixée par jugement que sans.

Il faut distinguer l’accord amiable écrit de l’accord verbal.

1. L’accord est écrit et signé par vous deux

Deux cas de figure peuvent se présenter.

  • Il n’y a jamais eu de jugement ayant fixé la pension

Dans ce cas n’attendez pas pour saisir le juge qui pourra homologuer votre accord amiable et rendre une décision de justice qui protégera les droits de chacun.

Vous ferez fixer en même temps vos autres droits de parents (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, sortie du territoire, lieu de vacances de vos enfants etc).

Le danger de rester sans décision de justice serait que le débiteur de la pension cesse de la payer, découvrez ici ce qu'il faut faire.

Vous devrez alors saisir le juge pour faire fixer la pension habituellement versée mais vous aurez alors avoir perdu plusieurs mois de pension, sans possibilité de les récupérer de manière rétroactive, si ce n’est à compter du jour du dépôt de votre requête auprès du tribunal.

En effet, il peut se passer de longs mois entre le moment de l’arrêt de la pension (votre ex vous indique qu’il connaît des difficultés passagères, puis vous promet de payer l’arriéré rapidement –ce qu’il ne fait pas- pour enfin vous dire qu’il ne peut toujours pas payé mais que ça va venir), le moment où vous régissez en saisissant le tribunal notamment avec l’aide d’un avocat et la date de convocation à l’audience.

  • Un jugement du juge aux affaires familiales a fixé la pension

Pour ne prendre aucun risque, faîtes homologuer cet accord en ressaisissant le juge.

Imaginons que compte-tenu de votre nouvelle situation ou de celle de l’autre parent, une diminution de la pension est justifiée.

Vous avez tous les deux signé un accord écrit pour fixer la pension, par exemple à 150 € au lieu des 250 € prévu par le jugement.

Tout se passe bien mais en cas de conflit, une entourloupe est vite arrivée….

En effet, si le créancier de la pension (celui qui la doit recevoir) changeait d’avis et décidait de poursuivre le débiteur pour recouvrer la différence entre la pension fixée par jugement et celle fixée à l’amiable, soit 100 euros dans mon exemple, il pourra le faire en toute légalité !

La décision de justice ayant autorité de la chose jugée a une force juridique incontestable et prévaut sur le simple acte sous-seing privé signé entre vous.

De plus, le créancier pourra  demander l’arriéré de pension sur les 5 dernières années (en raison de la prescription quinquennale), soit  6000 euros dans mon exemple (100 euros x 12 mois x 5 ans) sans compter l’indexation annuelle qui s’attache à toute pension alimentaire.

Même si cela peut vous sembler contraignant de saisir le juge, cela en vaut la peine, notamment avec l’aide de votre avocat si vous êtes un peu perdu.

J’attire votre attention sur le fait que face à la mauvaise foi du créancier et selon les circonstances propres à chaque affaire (l’enfant vit chez vous, ou vous êtes passé en résidence alternée etc) il est possible de contre-attaquer pour éviter de payer l’arriéré, pensez à consulter votre avocat.

Petite précision, si vous êtes le seul à avoir acté la baisse de la pension (par mail, courrier, du type : J’ai pris note que tu étais d’accord pour fixer à l’amiable la pension à 150 € au lieu des 250 € fixés par jugement etc), vous n'êtes pas plus protégé qu’avec un accord verbal…

2. L’accord est verbal

Deux cas de figure peuvent se présenter.

  • Il n’y a jamais eu de jugement ayant fixé la pension

Faîtes fixer rapidement par le juge aux affaires familiales le montant de la pension décidé à l’amiable avant que l’autre ne change d’avis.

Dans le cas où le créancier changerait d’avis, si vous n’êtes pas d’accord sur le nouveau montant, le juge statuera après avoir examiné vos situations financières respectives.

  • Un jugement du juge aux affaires familiales a fixé la pension

Le conseil donné quand il y a un accord écrit s’applique de plus fort car « Les écrits restent mais la parole s’envole ».

Sans jugement constatant la diminution de la pension, le débiteur de la pension pourra être poursuivi pour la différence, outre l’indexation.

Il faut donc officialiser votre accord amiable par un jugement.