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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Recours et solutions quand l'un des parents cesse de payer la pension alimentaireDeux situations peuvent se présenter : soit vous avez déjà une décision de justice ayant fixé le montant de la pension alimentaire, soit il s’agissait d’un accord amiable verbal ou écrit  mais vous n'êtes jamais passés devant le juge.

Si vous avez une décision de justice, il faut la faire appliquer en ayant recours à un huissier.

En général lorsque vous êtes à ce stade, c’est que tout dialogue a été rompu ou que le parent débiteur fait la sourde oreille et refuse tout paiement, vous n’avez plus le choix.

L’huissier fera le nécessaire pour recouvrer votre créance (saisie sur salaire, saisie bancaire etc…).

N’oubliez pas de demander à l’huissier de calculer l’indexation si elle n’a pas été faite et éventuellement les intérêts au taux légal (A partir de quand les intérêt au taux légal courent-ils ?).

En principe tous les jugements prévoient que la pension alimentaire doit être revalorisée à une date anniversaire (le 1er janvier de l’année civile ou à la date du jugement…) selon l’indice retenu par le juge (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac France entière ou celui des Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé… ).

Vous pouvez calculer le nouveau montant de la pension en utilisant le module suivant : http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html

Toute dette de pension alimentaire et toute indexation se prescrivent par 5 ans. Cela signifie que vous ne pouvez remonter que 5 ans en arrière (ex : en mai 2011 vous pouvez demander les arriérés jusqu’en  mai 2006).

Si vous n’avez pas de décision de justice car vous vous étiez mis d’accord entre vous, que ce soit verbalement ou par écrit, vous devez saisir le juge aux affaires familiales afin que le montant de la pension soit fixée.

Cela évitera de nouveaux incidents de paiement et fixera de manière claire les droits et obligations de chacun des parents.

Sous prétexte que l'enfant ne meurt pas de faim chez le parent avec qui il vit habituellement, le parent débiteur peut trouver toutes sortes d'excuses pour refuser de payer régulièrement ou de payer tout court.

Or là n’est pas la question…heureusement que vous ne laissez pas votre enfant mourir de faim même quand votre ex ne paye pas !

L’article 371-2 du Code Civil prévoit que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».

Les parents n’ont pas que des droits mais aussi des obligations. Il n’incombe pas à un seul des parents de supporter intégralement la charge de l’enfant.

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans ce type de procédure mais vivement recommandé quand la partie adverse a elle-même un avocat. L’avocat professionnel du droit de la famille saura vous conseiller et gérer la procédure au mieux de vos intérêts et de ceux de votre enfant.

Concernant le montant de la pension alimentaire à demander, vous pouvez demander que le même montant qu’auparavant continue d’être versé ou bien vous pouvez demander au juge un montant plus élevé. Le juge tranchera en tenant compte des revenus et des charges respectifs de chacun des parents et des frais des enfants.

Il existe une grille indicative de montant de pension alimentaire qui permet d’harmoniser la pratique des juges en France mais tous les juges ne la prennent pas en compte et chaque affaire est spécifique et particulière. Il faut donc bien ficeler son dossier notamment avec l'aide de son avocat.

Il ne servirait à rien de demander une pension alimentaire selon cette grille si dans la pratique le parent en question ne peut pas payer...

Vous pouvez demander que le paiement de la pension soit repris à compter du jour du dépôt de la demande. En principe les demandes d’aliments ne sont pas rétroactifs, c’est pourquoi il ne faut pas tarder pour agir ! Attention vous ne pouvez pas demander à remonter 5 ans en arrière comme indiqué plus haut quand vous n'avez pas de décision de justice ayant fixé cette obligation de paiement.

A l’occasion de la saisine du juge aux Affaires Familiales, profitez en pour faire fixer la résidence habituelle de l’enfant chez le parent avec qui il vit, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, les frais de trajet etc...