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Maître Catherine LAM

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La réponse peut sembler évidente et pourtant nombreux sont les parents qui ignorent l’adresse de leur enfants suite à un déménagement, il s’agit bien évidemment d’une situation tout à fait anormale.

Le Code Civil prévoit que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent. Aucun délai n’est indiqué…

Quand les parents sont civilisés et surtout respectueux des droits de l’autre parent mais également de ceux des enfants, ils informent l’autre de son futur déménagement et font l’effort de discuter afin d’anticiper les changements à venir pour les enfants.

 

 

Le parent le plus diligent pourra ainsi saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le droit de visite et d’hébergement, voire la résidence principale des enfants s’il considère que l’intérêt des enfants est de rester avec lui.

Le Code Pénal en son article 227-6 prévoit que le parent qui déménage et qui a la garde des enfants doit notifier à l’autre parent sa nouvelle adresse dans le délai d’un mois à compter du déménagement, à défaut il s’agit d’un délit pénal et vous pouvez aller porter plainte :

« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. »

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