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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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chéquierVous avez mis de l’argent de côté sur des comptes bancaires aux noms de vos enfants mais en cas de coup dur, vous pouvez avoir besoin de trésorerie…

La tentation est grande de se dire qu’en tant que parents vous avez tous les droits puisqu’après tout c’est votre argent, celui que vous avez gagné à la sueur de votre front !

Sauf que… le droit protège les intérêts de l’enfant, ce qui est une bonne chose.

La règle est que vous ne pouvez pas toucher au capital mais uniquement percevoir les revenus issus du capital.

Toutefois, la réponse est à nuancer en fonction de l’âge de l’enfant et des opérations que vous souhaitez faire (prêt momentané, bénéficier des intérêts…).

  • Quand l’enfant a moins de 16 ans

Les parents ont un droit de jouissance en tant qu’administrateurs légaux des enfants (article 382 du code civil).

Cela signifie que les parents sont les gestionnaires des bien de leurs enfants et doivent en faire un bon usage et ce dans l’intérêt des enfants. Les parents peuvent ainsi bénéficier des intérêts générés par le capital, notamment en tant que compensation des frais générés par l’entretien et l’éducation des enfants. Il s’agit d’une sorte d’usufruit.

Les parents ne doivent pas toucher au capital.

Peu importe l’origine du captal, qu’il soit constitué par les parents ou issu d’un héritage ou d’une donation de la part des grands-parents par exemple.

Il existe donc un risque pour les parents de placer de l’argent sur un compte ouvert au nom de l’enfant alors qu’en réalité ils n’avaient pas vraiment l’intention de le lui donner mais uniquement de profiter des intérêts  du livret jeune !

Dans une affaire où deux parents en instance de divorce cherchaient à récupérer l’argent placé sur le compte des enfants, il a été jugé que l’argent appartenait bien aux enfants car les parents avaient démontré leur intention de donner cet argent aux enfants et qu’en outre ils avaient laissé les enfants en avoir la libre disposition à leur majorité. La demande du parent qui voulait voir l’argent réintégrer la communauté de biens n’a donc pas aboutie (Civ 1, 6 janvier 2010)

Cependant, cette jurisprudence ne pose pas une règle absolue car dans cette affaire, il avait été prouvé que les parents avaient bien l’intention de donner l’argent aux enfants (tous les enfants avaient le même montant d’épargne dans un souci d’égalité). Si la preuve de l’intention libérale fait défaut, les sommes peuvent réintégrer le patrimoine des époux.

Tout dépend des circonstances de votre affaire.

Par exemple, il peut arriver qu’un des époux tente de « planquer » l’argent de la famille sur un compte de l’enfant, à l’insu de son conjoint, ce qui est un acte grave et justifierait le retrait de l’argent du compte de l’enfant et la réintégration des sommes dans la communauté des époux.

En cas de difficultés et avant tout problème futur, pensez à consulter un avocat pour faire les bons choix et protéger vos intérêts.

En pratique, quand les deux parents sont d’accord pour prendre le capital, l’enfant une fois majeur devra faire un procès à ses parents pour demander la restitution…cela est évidemment  très compliqué d’un point de vue moral.

En cas de désaccord entre les parents quant à la gestion du patrimoine de l’enfant, le juge des tutelles est compétent.

Quand un parent indélicat a vidé les comptes des enfants, l’autre parent pourra lui en demander restitution.

  • Quand l’enfant a 16 ans mais pas encore 18 ans

Le droit de jouissance cesse. Les parents sont tenus de rendre des comptes à leurs enfants si ces derniers le leur demandent (Cass Civ 1 9 juillet 2008).

Cela est normal car l’enfant approche de la majorité et est assez grand pour comprendre.

Le droit de jouissance des parents cesse également si l‘enfant se marie.

  • Quand l’enfant a 18 ans

Il est majeur et peut disposer librement de son argent même si à l’origine les sommes ne lui sont pas destinées.

Conseil : lisez attentivement le contrat d’ouverture de compte bancaire avec les conditions générales sur les conditions de déblocage des fonds pour éviter qu’un des parents ne puisse seul, faire des retraits, sans l’accord de l’autre.