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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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chemin vers la mer

J’avais rédigé il y a quelques temps un article intitulé Ai-je le droit de connaître l’adresse de mes enfants ?

Le présent article vous donnera les références jurisprudentielles récentes qui vous permettront d’appuyer votre demande en justice pour connaître le lieu de vacances des enfants.

Autrement dit, si vous rencontrez des difficultés sur ce plan, obtenez une décision de justice qui obligera l’autre parent à vous communiquer cette information. En contre partie, vous devrez également en faire de même.

Nombreux sont les parents confrontés à un refus sec de l’autre parent, ce qui est parfaitement inadmissible.

Les conflits entre parents impactent toujours le bien- être des enfants.

Au-delà de ce problème particulier lié aux vacances, je suis toujours très choquée de constater, trop souvent, à quel point certains parents omnibulés par leurs règlements de comptes n’hésitent pas à mettre les enfants au centre de leurs querelles d’adultes.

Les enfants ne peuvent pas aller bien si les deux piliers de leur vie s’entre déchirent !

Les conséquences de ces souffrances d’enfants resurgissent toujours, c’est une question de temps.

Ce n’est pas parce que vous n’êtes plus un couple, que vous n’êtes plus parents alors à vous de jouer avant qu’il ne soit trop tard!

Tel un vœu –que je n’espère pas- pieux : épargnez vos enfants en apaisant vos relations avec votre ex…à bon entendeur.

Pour en revenir à mon sujet, vous trouverez, 2 articles récents ( Cour d’appel de Versailles CH. 02 section 1 n°07/06063 du 20/05/2008 et Cour d’appel de Versailles CH. 02 section 1 n° 07/02514 du 07/04/2009) qui illustrent la possibilité d’obtenir qu’un juge ordonne à l’autre parent de donner l’information du lieu de vacances.

La décision du 20/05/2008 vous permettra de donner au juge une référence d’une décision rendue par une Cour d’appel pour appuyer votre demande.

La deuxième décision du 07/04/2009 illustre la sanction en cas de non-respect de cette obligation.

La violation de cette obligation d’information constitue une violation à l’autorité parentale conjointe.

Ainsi, vous pourrez demander une interdiction de sortie du territoire des enfants sans votre accord.

Dans l’affaire résultant de la décision du 07/04/2009, en première instance, la mère avait obtenu une ordonnance ordonnant l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation de ses deux parents (article 373-2-6 du Code Civil).

Une enquête sociale avait été ordonnée. Après le dépôt du rapport d’enquête, les parties étaient repassées devant le même juge aux affaires familiales, qui avait considéré que le refus persistant du père de communiquer à la mère le lieu de vacances des enfants, justifiait que l’interdiction de sortie du territoire avec l’accord des deux parents soit maintenue.

Il faut savoir qu’une interdiction de sortie du territoire avec l’accord des deux parents n’est pas une mesure définitive qui dure jusqu’aux 18 ans de l’enfant, si les éléments l’ayant justifié ont disparu.

S’agissant d’une mesure préventive attentatoire à la liberté de déplacement d'un parent avec son enfant, elle ne trouve sa justification que dans l'existence d'un risque avéré d'enlèvement.

La Cour d’Appel de Versailles a, au contraire, ordonné la mainlevée de l’interdiction au vu des éléments versés aux débats, qui ne caractérisaient pas « de risque de déplacement illicite des enfants vers un pays étranger, ni même d'intention manifeste du père de dissimuler à la mère le lieu de vacances de ses enfants afin d'organiser un tel déplacement illicite ».

Cette décision est intéressante car on constate que si les circonstances liées à l’affaire jugée l’avaient justifiées, la Cour aurait pu maintenir l’interdiction de sortie du territoire.

Il est donc toujours possible de demander une interdiction de sortie du territoire en réponse à un refus persistant de communiquer le lieu de vacances des enfants.

Tout est une question de faits propre à chaque affaire.