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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Cet article n'est plus d'actualité depuis le 1er janvier 2013, comme expliqué ici 

Je le laisse afin de voir l'évolution législative en la matière.

 

C’est la première fois que vous allez partir en vacances seul(e) avec votre enfant or tout le monde vous dit qu’il fallait une autorisation de sortie du territoire mais qu’en est-il de la réalité juridique ?

En fait, vous ne devez disposer d’une autorisation de sortie du territoire que si et seulement si :

  • votre enfant voyage avec l’un de ses deux parents
  • qu’il n’a pas de passeport
  • qu’il possède une carte d’identité nationale en cours de validité

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Quand votre enfant dispose d’un passeport en cours de validité, vous n’avez pas besoin d’une autorisation de sortie du territoire. Votre enfant peut voyager dans et hors l’Union européenne grâce au passeport.

Cependant, si vous êtes séparés de l’autre parent, divorcé ou pas, il vaut mieux pour éviter des complications à la frontière, de se munir d’un livret de famille et du jugement de divorce indiquant que vous avez l’autorité parentale.

De fait, les soupçons d’enlèvement d’enfant pèsent souvent sur les hommes.

L’autorisation de sortie du territoire ne concerne pas un voyage en France métropolitaine ou en Corse.

Avec une autorisation de sortie du territoire (pour les enfants sans passeport), vous pouvez voyager avec votre enfant, soit dans un pays de l’Union européenne soit dans un département d’outre-mer (DOM, l’appellation DOM-TOM n’existe plus). Attention, hors de l’Union européenne, l’autorisation de sortie du territoire ne suffit plus car l’enfant doit nécessairement avoir un passeport et non seulement une carte d’identité.

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre antenne de préfecture de police pour savoir quels documents sont nécessaires afin que cette autorisation de sortie du territoire vous soit donnée.

Même si c’est le parent qui ne part pas avec l’enfant qui donne l’autorisation, celle-ci doit être établie par la Mairie qui lui donnera ainsi une valeur légale.

En plus des pièces habituelles (pièce d’identité du parent, de l’enfant, justificatif de domicile, livret de famille, jugement de divorce) il est réclamé un document émanant du parent qui sortira du territoire avec l’enfant, indiquant les dates et le pays du voyage dans lequel il compte se rendre avec l’enfant et autorisant l’autre parent à solliciter une autorisation de sortie du territoire.

Curieusement certaines mairies continuent d’exiger une légalisation de la signature dudit parent pour authentifier qu’il est bien l’auteur ayant signé le document précité alors que  depuis le Décret n° 2000-1277 du 26 décembre portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.

Nul n’est censé ignorer la Loi…

N’hésitez pas à me faire part de votre témoignage du passage des frontières en m’écrivant.

Pour faire un tour du sujet concernant les vacances c’est ici