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Maître Catherine LAM

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Par un arrêt du 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Croatie pour ne pas avoir fixé un droit de visite du père en adéquation avec ses horaires de travail et dans un lieu adéquat (CEDH 1ere section Gluhakovic c/Croatie n°21188/09).

Dans cette affaire, les juges croates avaient fixé un droit de visite sans tenir compte des contraintes professionnelles du père alors qu’il l’avait à maintes reprises fait valoir.

L’enfant vivait avec sa mère en Croatie tandis que le père travaillait plusieurs jours par semaine en Italie. Il ne pouvait pas rentrer toutes les semaines en Croatie le même jour compte-tenu de son planning.

En outre les rencontres fixées par les juges dans des centres de médiatisation ne pouvaient se faire que dans le couloir ou dans le bureau des employés, faute de place,  bien que le père avait proposé de recevoir sa fille en visite chez lui.

La mère faisait valoir que l’enfant avait besoin de stabilité et de voir son père un jour précis de la semaine. Au final le père disposait d'un droit de visite qui se révélait être impossible en pratique.

Le père n’a pas pu voir sa fille de manière régulière et ce pendant plusieurs années.

Les juges croates n’ont jamais contesté ni remis en cause le droit du père à voir son enfant de manière régulière, cependant dans les faits l’application des jugements ne permettaient pas à celui-ci de garder un contact effectif avec son enfant. Rien ne sert de fixer un droit théorique si dans la pratique il ne peut s’exercer !

La CEDH a condamné la Croatie sur le fondement de l‘article 8 de la Convention des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts).  Elle l’a condamné aussi à verser la somme de 15 000 € au père pour préjudice moral.

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