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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Avant la circoncision pour motif religieux, si vous soupçonnez que l’autre parent va faire opérer votre enfant alors que vous y êtes opposé, vous devez saisir le juge afin que cette opération ne puisse pas avoir lieu sans votre autorisation. Vous pourrez aussi demander une interdiction de sortie du territoire nationale pour éviter que l’opération ne se fasse à l’étranger. Vous pouvez saisir le juge que vous soyez en couple ou séparés.

En France,  le consentement des deux parents doit être recueilli pour une intervention médicale non urgente telle qu’une circoncision rituelle.

A défaut, la responsabilité du médecin pourra être partagée avec celle du parent ayant fait opérer l’enfant sans avoir recueilli l'assentiment de la mère.

 

Toutefois lorsque la circoncision est médicalement nécessaire voire urgente, l’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire mais il faudra l’en informer. S’il y a un désaccord, le juge pourra trancher au vu des certificats médicaux.

Après la circoncision, il ne reste plus que des mesures-sanctions à l’égard du parent ayant outrepassé le refus de l’autre parent.

Quand la circoncision est faite pour un motif de pratique religieux, sans nécessité médicale, le parent choqué de voir son enfant circoncit peut :

-          Demander au juge un retrait de l’autorité parentale pour atteinte à l’intégrité physique de l’enfant (Cass Civ 1 24/10/2000) et non-respect de l’autorité parentale conjointe

-          Demander la suppression ou la restriction du droit de visite et d’hébergement

-          Demander une interdiction de sortie du territoire

-          Demander le changement de résidence habituelle de l’enfant (chaque cas est différent, consulter votre avocat)

-          Engager la responsabilité civile de l’autre parent et lui demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil (Cass Civ 2, 17/12/1998)

-          Engager la responsabilité pénale de l’autre parent pour atteinte volontaire à l’intégrité de la personne (tout comme la pratique d’une excision) sur le fondement de l’article 222-9 du Code Pénal ( 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende)

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