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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Vous êtes grands-parents ou arrières grands-parents mais pour une raison ou une autre vos propres enfants refusent de vous laisser voir vos petits-enfants. 

Le grand-parent privé du droit de voir ses petits-enfants, subit en fait une double sanction du fait de la détérioration de ses relations avec son propre enfant.

Malheureusement vous avez déjà essayé par tous les moyens de voir vos petits-enfants mais sans succès.

Quand toutes les négociations amiables ont été tentées, bien qu'il soit moralement très dur pour un parent de "faire un procès" à son enfant pour obtenir le droit de voir ses petits-enfants, il n'y a parfois pas d'autre solution. 

Il faut alors se résoudre à saisir le juge aux Affaires Familiales du Tribunal près duquel réside les petits-enfants.

L’article 371-4 prévoit que :

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

Un avocat est obligatoire, il s’agit d’une procédure écrite dans laquelle le ministère public donne son avis (article 1180 du CPC).

Votre avocat s’occupera de préparer votre dossier et de vous défendre au tribunal.

Quand je défends les droits des grands-parents, j'ai constamment à l'esprit qu'il faut apaiser les relations grands-parents/enfants.

La manière de plaider le dossier a son importance. Il ne faut pas mettre de l'huile sur le feu. L'avocat n'est pas là pour ça, ce n'est pas ainsi que je conçois la manière d'aborder un litige. 

Au niveau procédural, si les 2 parents sont mariés ou vivent ensemble en concubinage, la demande doit être faite aux deux parents.

Si les 2 parents sont divorcés, il est possible de n'assigner que le parent chez lequel réside habituellement les enfants, ainsi que l’autre parent qui a un droit de visite et d’hébergement mais l’attraire devant le tribunal n’est pas obligatoire, cela permet un débat quant à l’organisation matérielle et affective de la vie de l’enfant.

Si les enfants vivent en résidence alternée, chacun des parents est réputé avoir les enfants de manière habituelle à son domicile et il faudra assigner les deux parents.

Il faudra expliquer les raisons ou l’absence de raisons de la rupture des liens entre grands-parents et petits-enfants. Si la rupture résulte d’une mésentente familiale qui n’a rien à voir avec vos qualités de grands-parents, le juge au vu de l’intérêt de l’enfant vous octroiera un droit de visite avec ou sans hébergement à votre domicile.

A noter que quand les parents sont divorcés, le parent qui a un droit de visite et d’hébergement le week end peut les emmener voir leurs grands-parents. Les grands-parents n'ont alors pas besoin de faire une procédure spécifique.

Excepté pour cause grave (danger pour les enfants dans le cas de grands-parents violents ou alcooliques…) l’autre parent ne peut pas s’y opposer.