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Maître Catherine LAM

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des fleursL’intimé est le défendeur devant la Cour d’appel. Ce n’est pas l’intimé qui a interjeté appel mais l’appelant.

Cela laisse donc supposer que c’est celui qui a fait appel qui est mécontent du jugement et souhaiterait le voir réformer.

Mais en pratique, parfois l’intimé peut également ne pas être satisfait du jugement même s’il n’a pas été le premier à faire appel. C’est le cas des procès qui font intervenir plusieurs parties. C’est le cas lorsque deux parties sur les trois au procès ont été condamnées à payer une certaine somme.

L’on sait que l’appelant, peut en plus de l’appel, demander la suspension de l’exécution provisoire devant le premier Président de la Cour d’appel, comme l'illustre cet arrêt, certes ancien mais toujours d'actualité.

Mais qu’en est-il de l’intimé ?

La réponse n’est pas évidente car le cas plus rare.

Ayant eu à me poser la question, je vais vous faire part de la réponse.

En réalité, il s’avère que l’intimé peut également demander l’arrêt de l’exécution provisoire et cela sans être enfermé dans le délai d’appel d’un mois à compter de la signification par huissier du jugement.

Aussi bien l’appelant que l’intimé peuvent, à tout moment faire un référé suspension de l’exécution provisoire, à la condition qu’il y ait eu un appel bien entendu conformément aux dispositions de l’article 524 du Code de Procédure Civile qui dispose que :

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Pour approfondir le sujet, j'ai écrit un billet sur Peut-on arrêter l'exécution provisoire ? Comment récupérer mon argent une fois que j'ai obtenu un jugement ?