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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 150 €)
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Les charges liées à l’occupation : sont à payer par l’occupant (Eau, électricité, gaz, taxe d’habitation…)

Les charges liées à la qualité de propriétaire : sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien ex : 70/30 ou 50/50 (charge de copropriété, travaux de ravalement, taxes foncières…)

Les charges liées à la qualité de parent (frais scolaires et extra-scolaires, alimentation, mutuelle, Nounou, frais de transport, etc) sont à partager, soit par moitié, soit par celui qui a recours à la nounou ou aux transports, soit au prorata des revenus.

Toutefois, je vous précise que le partage au prorata des revenus n'est pas systématique et que certains juges n'apprécient pas ce mode de partage, qui peut être amené à changer selon les revenus.

Une précision importante doit être faite quand il s’agit d’un couple marié ou ayant des enfants.

Tout époux est tenu de contribuer aux charges du mariage et tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. 

La distinction générale précitée ne s’applique pas à toutes les situations familiales. Chaque situation est différente. Pour une étude précise de votre affaire, je me tiens à votre disposition pour une consultation. 

Bien souvent celui qui a quitté le logement commun laisse l’autre tout gérer et tout payer alors que ce dernier n’a rien demandé et se retrouve du jour au lendemain avec des charges beaucoup plus lourdes. Ce n’est pas normal.

Il faut parfois avancer les frais pour les récupérer mais de manière générale, en cas de séparation, ne tardez pas à agir que ce soit en trouvant un accord entre vous pour un partage équitable ou en engageant une action en justice pour que les choses soient fixées.

Si vous êtes mariés, vous pouvez divorcer ou engager une action en contribution aux charges du ménage devant le juge aux affaires familiales pour obliger votre conjoint à assumer ses obligations.

L’article 212 du Code civil dispose que Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

L’article 214 du Code civil prévoit que :

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

L’action en contribution aux charges du mariage est une procédure orale sans représentation obligatoire par un avocat (à la différence d’un divorce) toutefois, je vous conseille de vous faire assister d’un avocat spécialisé. Il peut-être utile en amont de faire une consultation juridique afin de savoir quelle action choisir pour obtenir le résultat souhaité.

Si vous avez des enfants, mariés ou pas, vous pouvez demander une pension alimentaire pour les enfants (en rajoutant ces frais dans l’action en contribution aux charges du mariage ou de manière indépendante si vous n’êtes pas mariés). Celle-ci peut même être payée en nature via une occupation gratuite du bien dont le couple est propriétaire, sans indemnité d’occupation.