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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Non car les actes de gestion doivent être décidés soit à l’unanimité ou au moins à la majorité des deux tiers des co-indivisaires.

Quand le bien est détenu par 2 personnes, il faut être propriétaire des 2/3 du bien (mentionné explicitement dans l’acte de vente) pour pouvoir louer seul le bien. 

Quand l’autre co-indivisaire s’y oppose, il faut alors demander l’autorisation judiciaire comme le prévoit l’article 815-5 du Code Civil qui dit que : 

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.