Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

Contact

26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 150 €)
Métro Pyramides
Me contacter par mail

Google +

maison pendant le divorceIl est possible d’acheter un bien immobilier pendant la procédure de divorce mais le risque vient du fait que si le divorce n’est pas prononcé au final,  le bien acheté appartiendra aussi à l’époux(se) qui n’a pas acheté le bien …qui sera redevable du crédit bancaire !

Et oui, deux raisons peuvent aboutir à cette situation non souhaitée :

1. Quand l’un des époux décède avant que le jugement de divorce ne soit prononcé et devenu définitif 

ou

2. Quand le divorce n’a pas été prononcé

ex : un divorce pour faute injustifié aboutit au rejet de la demande de divorce  et par conséquent à l’absence de divorce ou une procédure caduque en raison de l’inertie procédurale d’un des époux…etc. 

Quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, il faut indiquer l’origine des fonds s’ils sont propres ou faire intervenir l’autre époux à l’acte de vente.

En clair, le notaire devra prévoir dans son acte de vente que le bien immobilier a été acheté par Bonnie sans que Clyde ne puisse réclamer une quelconque propriété dessus et que dès le prononcé du divorce le bien sera rétroactivement personnel à Bonnie. Il sera indiqué que Bonnie fera son affaire personnelle du crédit sans que Clyde ne soit inquiété par la banque.

Tant que le divorce n'a pas été prononcé, cet accord n’a de valeur qu’entre les époux, il n’est alors pas opposable aux tiers, ainsi la Banque pourra se retourner contre l’autre époux en cas d’impayé (ce ne sera plus le cas après le divorce).

Alors me direz-vous : pourquoi celui qui n’achète pas accepterait-il d’intervenir dans l’acte ?

Les raisons peuvent être nombreuses; parce que Clyde a lui-même besoin d’acheter et a aussi besoin que Bonnie intervienne dans son acte (donnant-donnant) ou parce que les époux sont en bons termes  ou parce que les époux sont en bonne santé et que statistiquement il est peu probable que l’époux acheteur décède si tôt etc…

En cas de refus de l’autre époux d’intervenir à l’acte, vous pouvez quand même acheter mais avec le risque que le bien reste dans la communauté en cas de survenance d’un des deux événements précités.

Quand les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le bien est censé être un propre (sauf existence d’une société d’acquêts) donc aucun problème.

Cet article peut aussi vous intéresser : Faut-il vendre la maison avant de divorcer ?