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Maître Catherine LAM

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billets d'eurosEst-ce à compter de la date de l’ordonnance de non conciliation, du jugement de divorce ou à compter de la date des effets du divorce ?

Quand l’ordonnance de non-conciliation prévoit que la jouissance du domicile conjugal est à titre onéreux, c’est à compter de cette décision de justice que l’indemnité d’occupation est due.

  • Quand l’ordonnance de non conciliation n’a pas précisé la nature de la jouissance (gratuite ou payante) cela signifie qu’elle est onéreuse et qu’une indemnité d’occupation est due à compter de cette date.
  • Quand la jouissance du domicile conjugal est fixée à titre gratuit, ce n’est pas gratuit à vie ( !) l’époux occupant ne devra une indemnité d’occupation qu’à partir du jour où le jugement de divorce sera définitif.

Retrouvez mon billet sur Jusqu’à quand la jouissance du domicile conjugal est-elle gratuite ?

Pour ceux qui veulent revoir la définition de l'indemnité d'occupation c'est ici. 

  • La question est plus épineuse lorsque les époux font rétroagir la date des effets du divorce avant l’ONC.

Attention : certains de sites internet mentionnent de manière erronée que l’indemnité d’occupation est due à compter de l’ONC sauf quand la date des effets du divorce est antérieure à la date de l’ONC.

Exemple : Bonnie et Clyde se sont séparés le 14 février 2000, chacun a refait sa vie et ils décident plusieurs années après de divorcer, l’ONC a été rendue le 20 février 2014. 

Ils vont demander naturellement à ce que la date des effets du divorce entre eux soit fixée de manière rétroactive au 14 février 2000. 

Or en suivant ce raisonnement qui n’est plus d’actualité, Clyde qui est resté au domicile conjugal pendant 14 ans devrait donc payer 14 ans d’indemnité d’occupation ! Imaginez une valeur locative à 1000 euros/mois, il devra payer 84 000 euros d’indemnité d’occupation !

L’enjeu financier est donc crucial. 

Depuis une décision remarquée de la Cour de Cassation du 23/10/2013 n° 12.21556, il a été jugé que :

"La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report."

Autrement dit, même en cas de report des effets du divorce à une date antérieure à celle de l’ONC, l’époux occupant ne devra une indemnité d’occupation qu’à compter de l’ONC.

Voilà comment en étant bien renseigné sur ses droits, on peut faire de sacrées économies !

Si vous souhaitez une consultation ou me confier votre affaire, je me tiens à votre disposition.