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Maître Catherine LAM

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Si vous divorcez trop vite après avoir acquis la nationalité française par mariage, il existe une présomption de fraude qui pèse sur celui qui vient d'acquérir la nationalité.  

En effet, cette présomption de fraude existe lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du même Code.

Cette présomption de fraude est prévue par l'article 26-4 du Code Civil qui dit que

"L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude."

Une présomption de fraude signifie que le Ministère Public, qui défend l'ordre Public, va avoir une suspicion forte sur la sincérité du mariage mixte car il considère que le mariage a été conclu uniquement en vue d'obtenir la nationalité française (Mariage blanc ou gris).

La cessation de la vie commune seulement quelques mois après l'obtention de la nationalité jette le doute sur les vrais motivations du mariage. 

Le discrédit est ainsi automatiquement jeté sur le mariage mixte si le couple se sépare dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration de la nationalité française. 

Concrètement, si la déclaration de nationalité a été enregistrée le 10/12/2011, il ne faudra déposer la requête en divorce qu'après le 10/12/2012 pour éviter que le Ministère Public ne conteste la nationalité française.

Passé le délai d'une année après la déclaration de nationalité française par mariage, il n'existera plus de présomption de fraude liée à la cessation de communauté de vie dans les 12 mois de l'enregistrement de la déclaration.

Cependant, l'histoire de chaque couple est unique. Un couple qui prouve avoir vécu de très nombreuses années avant le mariage et depuis le mariage, même si l'un des deux vient seulement d'obtenir la nationalité française, pourra facilement contester la présomption de fraude en cas de contestation par le Ministère public.

L'obtention de la nationalité française n'interdit pas le divorce, il faut juste attendre un an après l'enregistrement de la décoration de nationalité pour éviter toute contestation.