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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
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Pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé à l’étranger, il faut faire une demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République. Pour savoir quel est le tribunal compétent, il suffit de savoir où le mariage a eu lieu.

Quand le mariage a été célébré en France, c'est le Tribunal de grande Instance dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage en France (rien de tel qu'un exemple : Mariage Mairie du 15ème, le Procureur de la République de Paris est compétent)

Quand le mariage a été célébré dans un pays étranger, c'est le Tribunal de grande Instance de Nantes qui est compétent.

Le site www.diplomatie.gouv.fr donne la liste des documents nécessaires.