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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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J’ai déjà répondu à cette question ici mais il m’a semblé nécessaire de vous donner quelques armes juridiques pour répondre au centre des impôts qui vous réclame le paiement de la totalité de la TF, quand votre ex refuse de payer sa part.

Pour rappel, cette taxe est due dès lors que vous êtes propriétaires, peu importe qui occupe le bien,  que vous soyez mariés, pacsés, séparés, en instance de divorce ou divorcés.

L’enjeu est de contester le paiement de la part de taxe foncière de votre ex.

Quand on aime on ne compte pas…mais quand on n’aime plus….

Sachez qu’aucun article du Code Général des Impôts ni un autre texte de loi n’a prévu de solidarité en matière de taxe foncière entre les deux propriétaires (séparés dans mon exemple).

La solidarité signifie que le centre des impôts (ou tout autre créancier) peut poursuivre l’un des débiteurs pour le paiement de la totalité de la dette.

Les centres d’impôts tentent toujours de se faire payer la totalité de la taxe foncière par l’un des propriétaires.

Lorsque vous recevez l’avis de taxation :

- si elle est établie à votre seul nom alors que vous êtes 2 propriétaires séparés ou en instance de divorce, vous devez demander au centre des impôts d’établir l’avis à vos deux noms et leur expliquer que la taxe foncière n’étant pas un impôt solidaire, ne doit être payée par chaque indivisaire qu’au prorata de sa quote-part de propriété.

Au besoin, n’hésitez pas à joindre copie de l’acte de vente indiquant la quote-part de chacun.

Lorsque rien n’est indiqué dans l’acte, cela signifie que vous êtes propriétaires chacun pour moitié (même si les apports personnels  sont inégaux, il y aura un calcul à faire pour que celui qui a apporté plus, ne soit pas lésé), vous devez donc payer la moitié du montant réclamé.

-si elle est aux noms des deux ex-conjoints : même combat, il faut écrire au centre des impôts pour contester le paiement de la totalité de la TF. Vous n’êtes redevable qu’au prorata de votre quote-part de propriété.

Afin de convaincre l’administration fiscale du bien fondé de votre réclamation, dans votre courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception, vous pouvez :

-citer l’article 1691 bis du Code général des Impôts qui ne prévoit une solidarité des époux et partenaires du pacs qu’en matière  d’impôt sur le revenu, d’ISF et de taxe d’habitation : rien n’est prévu sur la taxe foncière

- joindre la note fiscale du 20 avril 2009 qui prévoit la même chose, pour ainsi démontrer que rien n’est prévu pour la taxe foncière

Il arrive parfois que le centre des impôts vous réponde que tant que le divorce n’est pas prononcé, vous restez solidaires en matière de règlement de la taxe foncière.

La réponse n’est pas dénuée d'intérêt puisque l’article 220 du Code Civil prévoit que les époux sont solidaires en matière de dettes ménagères ( loyers de l’appartement servant au ménage, charge de copropriété du logement familial, salaire dus à une employée de maison, crédit pour acheter une voiture familiale etc).

Malgré tout, vous n’avez pas dit votre dernier mot car dans votre joli courrier au centre des impôts, vous pourrez leur répondre que

« Les opérations d’investissement d’un ménage, notamment celles qui ont pour objet de lui permettre de se constituer un patrimoine immobilier, n’entrent pas dans la catégorie des actes ménagers d’entretien et d’éducation auxquels l’article 220 attache la solidarité de plein droit (Civ 1ère, 11 janvier 1984).

Enfin, vous pouvez faire référence à la jurisprudence de la Cour Administrative d’appel  du 17 novembre 2005 qui dit que :

 « Considérant que l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire »

Pensez à garder une copie de votre courrier.