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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Oui cela peut arriver qu’un juge refuse de divorcer un couple en raison de certaines suspicions, de manque de preuve ou de non respect de la procédure.

Il existe actuellement 4 types de divorce (par consentement mutuel, sur acceptation du principe du divorce, pour altération du lien conjugal, pour faute).

Chacun de ces divorces peut aboutir à un refus de divorce si les conditions ne sont pas remplies.

 1)      Le divorce par consentement mutuel

 Le juge est là pour veiller à ce que les intérêts de chacun des époux soient protégés, qu’il n’y ait pas de désavantage flagrant au détriment de l’un ou d’atteinte grave aux droits de l’autre.

Cela ne veut pas dire que le partage doit absolument être de 50/50 mais le juge vérifiera que celui qui est financièrement désavantagé, a été informé de ses droits et que malgré « ses droits à » il souhaite divorce rapidement dans ces conditions, plutôt que de s’engager dans un long divorce contentieux.

Il peut arriver qu’un juge refuse de prononcer un divorce par consentement mutuel lorsqu’en discutant avec l’un des époux, il se rend compte qu’il n’y a pas un consentement éclairé, qu’il existe un déséquilibre financier flagrant au détriment d’un des époux , que l’un des époux a forcé l’autre à accepter un tel divorce ou que les époux ne sont pas en réalité d’accord avec ce qui est prévu dans la convention, que l’un des époux avoue au juge avoir eu l’impression d’avoir été manipulé.

Dans ce cas, soit le juge décide de renvoyer l’audience afin qu’une nouvelle convention de divorce respectant mieux les intérêts des parties lui soit présentée, soit il rend un jugement qui refuse tout simplement le prononcé du divorce.

Le consentement doit être mutuel et non solo.

Le juge s’interroge nécessairement sur le motif de sa saisine.

Sous l’apparence d’une relative simplicité, les divorces par consentement mutuel requièrent en fait une bonne expérience des affaires familiales de l’avocat et beaucoup d’attention.

Un avocat expérimenté connaît les critères de décisions des juges aux affaires familiales, les contentieux après divorce, et sera en mesure de préparer activement un projet de convention définitive qui ne risque pas de rencontrer les réticences du juge et qui aura la pérennité que les époux et parents recherchent.

En ce qui concerne les enfants, le juge se montrera particulièrement vigilant en matière de résidence alternée car il cherchera à détecter si ce mode de résidence a été décidé dans l’intérêt des enfants et si cela leur convient, car rien n’est pire que des enfants qui sont partagés comme des meubles !

Il existe 5% de refus d’homologation des conventions de divorce par le juge et de demande de modification de la convention.

Les époux devront alors engager une nouvelle procédure sur un autre fondement que le consentement mutuel.

2)      Le divorce sur acceptation du principe du divorce

Ce type de divorce concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce et demandent au juge de trancher les points de désaccords.

Concrètement, quand les époux ne veulent pas engager une procédure pour faute et qu’ils ne sont pas encore séparés depuis 2 ans, ils peuvent opter pour ce type de divorce.

Cependant, il faut savoir qu’une fois le procès-verbal d’acceptation du divorce signé (par les parties, et les 2 avocats) aucune rétractation même par la voie de l’appel ne sera plus possible.

Cette acceptation est définitive et sans recours.

Cela explique qu’à l’audience de conciliation si l’un des époux est sans avocat, il ne pourra pas signer ce procès-verbal car son avocat doit l’informer des conséquences d’une telle acceptation. Le rôle du juge n’est pas d’être l’avocat d’une des parties.

En principe, ce type de divorce est moins susceptible de poser problème, sauf à imaginer qu’une des personnes ayant signé le procès-verbal d’acceptation ne soit pas l’époux en question !

Cela est déjà arrivé (une des époux indisponible se fait « remplacer », l’épouse d’accord dans un premier temps, se ravise et dénonce la manœuvre plus tard) c’est pourquoi les tribunaux exigent généralement la présentation d’une pièce d’identité.

3)      Le divorce pour altération du lien conjugal

Là encore, les époux seront dispensés de laver leur linge sale devant un tribunal.

Une séparation physique de 2 ans au moment de l’assignation en divorce permettra à celui des époux qui le demande d’être divorcé.

Ce type de divorce est souvent choisi lorsque l’un des époux refuse de divorcer sans que l’autre ait réellement de faute à lui reprocher ou qu’il ne souhaite pas rentrer dans un tel débat ou encore quand un des époux est introuvable (déménagé sans laissé d’adresse).

Le juge peut refuser de prononcer le divorce s’il estime que la preuve de la séparation de deux ans n’est pas rapportée (justificatifs d’une résidence séparée, paiement séparée des impôts etc.).

Votre avocat sera donc particulièrement vigilant pour vous demander de rassembler toutes les preuves nécessaires à ce type de divorce.

 4)      Le divorce pour faute

 Il faut prouver la faute que l’on impute à l’autre. Si tel n’est pas le cas (en justice il ne suffit pas de le dire, il faut le prouver par des documents écrits) le juge peut refuser de prononcer le divorce en considérant que la faute n’étant pas établie ou que le grief invoqué n’est pas une faute au sens de la loi.

Parlez-en à votre avocat afin de choisir le divorce le plus adapté à votre cas et d'éviter une procédure inutile, surtout lorsqu'un époux refuse de divorcer.