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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Tout dépend des biens donnés et de la date de la donation.

  • S’il s’agit de donation de biens présents  faite  après le 1er janvier 2005, elle est irrévocable (peut-on contourner cette règle ? réponse ici).
  • S’il s’agit de donation de biens présents  faite avant le 1er janvier 2005, elle est révocable.
  • S’il s’agit de donation de biens à venir, elle est librement révocable (quelque que soit la date).
  • S’il s’agit de donation au dernier vivant (des époux),  elle est librement révocable.

La question des donations faites avant le 1er janvier 2005 pose encore beaucoup de difficultés compte-tenu du changement de la loi et des différentes dispositions d’application de la loi dans le temps. Renseignez-vous !

Les articles 265 et 1096 du Code Civil traitent de la question.

Quelle est la différence entre bien présents et biens à venir ?

Les biens présents sont ceux qui ont pris effet pendant le mariage ( ex : donation-partage, don de somme d’argent…).

Les biens à venir sont ceux qui n’ont pas encore reçu d’effet (assurance-vie, réversion d’usufruit).

En pratique, l’assurance-vie peut être révoquée lors du divorce car tant que l’époux donateur n’est pas décédé, l’autre époux n’a pas encore reçu l’assurance-vie même s’il est désigné en tant que bénéficiaire.

Que votre divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’autre, aux torts partagés ou sans tort, ces règles s’appliquent sans distinction car la faute est déconnectée de la question de la révocation des donations.  Ex : l’époux fautif pourra ainsi garder une donation de biens présents faite après le 1er janvier 2005.

Attention, pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, la question des donations indirectes par une contribution inégale aux charges du mariage ou par le remboursement du crédit ou des apports initiaux lors de l’achat d’un bien en indivision, est cruciale car au moment du divorce, l’addition peut être salée !

Il faut donc anticiper ce problème. N’hésitez pas à contacter votre avocat.