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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Non le divorce n’a aucune incidence sur le sort des donations de biens présents en vertu des articles 265 alinéa 1er et  1096 alinéa 2 du Code Civil.

Par donation de biens présents, on entend les biens ou les droits qui ont été donnés par un époux au cours du mariage et qui ont déjà pris effet (ex : une donation de somme d’argent).

Les biens présents ne peuvent pas être révoqués en raison du divorce mais ils peuvent être révoqués pour d’autres causes prévues par les articles 953 à 958 (essentiellement pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, sont exclus des causes de révocation la survenance d’enfant selon l'article 1096 du Code Civil et l’ingratitude selon l'article 959 du Code Civil).

Un mari avait essayé de contourner l’impossibilité de révocation des biens présents pour cause de divorce. Il était prévu dans l’acte de donation qu’en cas de divorce, la donation faite à sa femme devait être anéantie. Une clause prévoyait que :

« En cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie ».

Or quelques années plus tard, le mari a engagé une procédure de divorce et  a demandé la révocation (sorte d’annulation) de la donation.

Le mari avait donné à sa femme un droit viager d’usage et d’habitation portant sur un appartement qui lui était propre.

Suite à la séparation du couple, Madame vivait donc dans cet appartement.

Les juges du fond avaient donné raison au mari en considérant la clause valable et avait ordonné à Madame de quitter l’appartement.

Mais la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 mars 2012 a cassé la décision de la Cour d’appel et rappelé que la clause résolutoire était illicite.

En effet l’article 265 alinéa 1 du Code Civil prévoit des dispositions impératives qui fait obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce.

En outre on pourrait rajouter que le mari avait prévu une condition potestative, c'est à dire qui dépendait de sa seule volonté ; donner et retenir ne vaut !

Madame pouvait donc habiter à vie dans l’appartement de son ex-mari.