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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Si après le prononcé du divorce, un litige s'élève entre les époux sur l'une de ses conséquences du divorce, l’article 1072 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est

  • En cas d’autorité parentale exclusive, le juge du lieu où réside l'époux qui a l'exercice de l'autorité parentale lors de l'introduction de l'instance.
  • En cas d'exercice en commun de l’autorité parentale (cas le plus fréquent),  le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux chez qui a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs  (= celui qui a la « garde »)
  • A défaut, le juge aux affaires familiales du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande (celui qui prend l’initiative d’engager la procédure doit saisir le juge du lieu où réside l’autre qui est le défendeur).
  • Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, la juridiction compétente peut être celle du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants même majeurs.

Ce juge aux affaires familiales peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.

Votre avocat fera le choix du tribunal en fonction des règles procédurales (Où prendre son Avocat ?).

Lisez aussi Quel est le tribunal compétent pour un divorce ? Il a arrêté de payer la pension alimentaire des enfants, que-faire ?