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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Par inattaquable j’entends le fait qu’on ne puisse plus former de recours contre la décision ayant homologué votre convention de divorce. Dans le jargon, on parle d’une décision ayant force de chose jugée.

En effet lorsque vous passez devant le juge,  quand tout va bien et qu’il homologue votre convention de divorce car les intérêts de chacun des époux et ceux des enfants ont été respectés, il vous indique vous vous êtes divorcés entre vous (les époux) dès le jour du passage devant lui mais que vis-à-vis des tiers, vous ne serez divorcés qu’au jour où mention du jugement de divorce aura été portée sur vos actes d’état civils. Cela devient déjà plus compliqué car vous voilà avec 2 dates…

Cela est normal puisque sans cette publicité les tiers ne peuvent pas deviner que vous êtes divorcés.

Mais parfois la méfiance règne même entre les époux ayant divorcés à l’amiable et l’un se demande à partir de quand il pourra être sûr de ne pas voir la décision de divorce contestée par son ex via un pourvoi en cassation ( il n’y a pas d’appel dans ce type de divorce).

Le divorce est insusceptible de recours dans deux cas :

- soit à partir du moment où les deux époux ont signé un acte d’acquiescement. Quand cet acte n’est pas signé en même temps, c’est à la date de la dernière signature que le divorce devient définitif (Civ 1ère 31 mars 2010 n° 09-12.770).

L’acte d’acquiescement est un acte préparé par votre avocat, indiquant que vous avez eu connaissance du jugement de divorce, que vous êtes d’accord avec celui-ci et que vous ne souhaitez pas le contester.

- soit à partir de la fin du délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement, qui permet de faire un pourvoi en cassation

Quand aucun acte d'acquiescement n'a été signé, des formalités de signification sont nécessaires.

Vous pouvez aussi lire : Peut-on avoir chacun son avocat pour divorcer à l'amiable ? Où prendre son avocat ?