A compter du 1er octobre 2011 le recours à la justice n'est plus gratuit !
- Détails
- Catégorie : Argent
- Écrit par Maître Catherine LAM, Avocat
Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 publié au Journal Officiel du 29 septembre 2011 prévoit que toute personne qui veut faire un procès ainsi que par toute personne dont la requête en injonction de faire ou de payer est acceptée doit à compter du 1 er octobre 2011 payer une contribution à l’aide juridique de 35 €.
Toutes les instances en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale entrent dans le champ de la contribution.
Cette obligation est une condition de recevabilité de la demande.
Concrètement à défaut d’avoir payé cette somme, votre demande sera irrecevable et ne sera pas examinée par le Tribunal !
Tout le monde n’a pas à payer cette contribution ainsi les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle en sont dispensées (logique vu que cette contribution sert à subventionner l’aide juridictionnelle).
Toutes les juridictions ne sont pas concernées :
-le juge des enfants
-le juge des tutelles
-le juge de la liberté et de la détention
-la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ( CIVI)
Certaines instances sont aussi exemptées :
- Procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Ordonnance de protection des victimes de violences devant le JAF
- Procédures collectives
Pour plus de détails, vous pouvez consulter la circulaire du 30 septembre 2011.