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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Seul le consentement du majeur qui doit être adopté est nécessaire.

vol de mouettesLorsque le majeur est un jeune adulte à peine sorti de l’adolescence, on se demande si ses parents biologiques doivent donner leur consentement à l’adoption.

Non, les parents biologiques du majeur n’ont pas à accepter ni à refuser l’adoption car la Loi ne l’exige pas.

C’est ce que la Cour de Cassation a rappelé dans une décision du 20 mars 2013.

Dans cette affaire, un couple ayant eu un enfant, divorce. La femme s’était remariée et son nouveau mari a voulu adopté l’enfant majeur.

Le père biologique s’y était opposé mais en vain comme l’a rappelé la Cour de Cassation :

« il résulte de l'article 348 du Code civil que le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui n'est plus placé sous leur autorité, n'est pas requis ». « La cour d'appel ayant constaté que l'adoptée était née le 25 mars 1990 et qu'elle avait consenti à son adoption le 19 avril 2009, préalablement au dépôt de la requête le 12 août 2009, il en résulte que le refus du père de consentir à l'adoption simple de sa fille majeure était sans incidence sur la décision ».

Le consentement du majeur devra être donné chez un notaire français si vous résidez en France ou pour des français résidant à l’étranger devant les agents diplomatiques ou consulaires français.  

L’adopté disposera de 2 mois pour se rétracter, à défaut de rétraction, la procédure en adoption peut avoir lieu. L’avocat étant obligatoire, renseignez-vous ici.

Si l’adoption concerne l’enfant de votre conjoint, lisez ce billet.