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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Les familles recomposées ont souvent recours à l’adoption pour créer un lien de droit entre le beau-parent et les enfants du conjoint ou du compagnon.

Or la Loi maintient une différence de traitement entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas.

Seuls les couples mariés peuvent adopter de manière conjointe un enfant.

Pour un couple non marié et par conséquent, un couple homosexuel, l’adoption ne pourra être faite que par un seul des membres du couple.

L’adoption plénière n’est pas recommandée pour les familles recomposées car ce type d’adoption anéantit tout lien de l'enfant avec la famille d'origine sauf quand il s’agit d’un couple marié, le lien de filiation subsiste dans ce cas.

En cas d’adoption plénière, l’autorité parentale est exercée :

  • par les deux adoptants s’ils sont mariés (articles 343, 346 et 356 du Code Civil)
  • ou par l’adoptant qui adopte seul, en aucun cas le concubin ou le partenaire pacsé de l’adoptant n’aura l’autorité parentale.

En matière d’adoption simple, l’autorité parentale est exercée :

  • par les deux adoptants s’ils sont mariés (article 365 du Code Civil) dans ce cas l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint « lequel conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d’exercice en commun de cette autorité »

 

Cela signifie que le parent biologique peut conserver l'autorité parentale sur l'enfant adopté par son conjoint, autorité qu'il peut exercer soit seul, soit en commun avec son conjoint.

  • par l’adoptant seul, le concubin ou le partenaire pacsé n’aura pas l’autorité parentale.

Une adoption par un couple non marié reste pourtant un projet commun.  Or en l’état de la Loi peu importe qu’un couple de concubins ou de partenaires pacsés, vivent ensemble de manière stable, depuis de nombreuses années et aient tout mis en œuvre pour adopter un enfant, seul une des deux personnes du couple (l’adoptant)pourra adopter et aura des droits, le concubin ou pacsé n’aura aucun lien de droit avec  l’enfant.

Cela constitue manifestement un frein à l’adoption par le beau-parent non marié.

On peut constituer une famille même sans être mariée.

Une proposition de Loi a été déposée en juin 2011 afin de supprimer les freins à l’adoption par le concubin ou partenaire lié par un pacs.