Plusieurs cas d’obstruction à la vente peuvent se présenter :
- En apparence, votre ex a consenti à la vente du bien qui vous est commun mais en apparence seulement …Les visiteurs semblent s’enfuir et d’après les rumeurs, le bien n’est pas présenté sous son meilleur jour.
- Votre ex refuse catégoriquement de vendre l’appartement par une agence mais refuse également de vous racheter votre soulte.
- Votre ex refuse également que vous lui rachetiez sa soulte
Vous avez l’impression d’être complètement coincé(e).
Pourtant des solutions judiciaires existent.
1. Demander l’attribution préférentielle
Elle est possible si vous avez conclu un PACS avec votre ex.
Elle n'est pas possible pour les concubins.
2. Demander la mise en vente aux enchères
C'est une solution des plus efficaces pour sortir de la quadrature du cercle et débloquer la situation.
Je sais...ce n'est pas ce que vous souhaiteriez car vous seriez également perdant à brader votre bien.
Discutons-en afin que je puisse vous conseiller.
Dans tous les cas, vous pouvez (devez) saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance près du lieu de l’immeuble, pour demander la liquidation et le partage de l’indivision.
Dans les deux cas, concrètement, soit vous êtes d’accord pour choisir un notaire commun soit un notaire sera nommé par le tribunal pour procéder aux opérations de liquidation et partage.
Le notaire établira un projet chiffré qui permettra à chacun de savoir le montant de la soulte à payer pour racheter la part de l’autre ou se faire racheter sa part de la maison (article 1364 du CPC).
L'affaire reviendra ensuite devant le tribunal afin que les désaccords soient tranchés.
Pour se documenter sur ce sujet; Comment se séparer quand on a une maison en commun ?
Indivision : qui doit payer la taxe sur les ordures ménagères ?
