Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

Contact

26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 150 €)
Métro Pyramides
Me contacter par mail

Google +

Non, le bénéficiaire de l’indemnité d’occupation ne peut pas échapper au paiement de l’indemnité en invoquant l’absence de partage et liquidation de l’indivision. L’indemnité d’occupation peut être réclamée à tout moment par celui qui n’a pas la jouissance exclusive du bien indivis (article 815-8 du Code Civil).

Ce principe est valable quel que soit l’origine de l’indivision (post-communautaire suite à un divorce, suite à une séparation entre concubins ou pacsés, ou successorale).

Le paiement de l'indemnité doit donc intervenir dès que le juge en a fixé le montant.

Celui qui deviendra finalement (rétroactivement) propriétaire du bien indivis devra tout de même payer une indemnité d’occupation pour le temps qu’il a occupé le bien. Cela peut sembler étrange mais pour le moment la Cour de Cassation n'a pas jugé du contraire. Elle a même rappelé ce principe en réaffirmant son refus de faire jouer l'effet déclaratif du partage en matière de paiement de l'indemnité d'occupation dans une décision du 30 mai 2000 (RG-98-19195).

L'indemnité d'occupation est assimilée à un revenu de l'indivision, chaque indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices en résultant conformément à la règle de l'article 815--11 du Code Civil.

Voici d'autres bullets sur ce sujet 

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

Indemnité d'occupation et prescription quinquennale ne font pas bon ménage