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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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fleur roseL'administration fiscale a étendu aux concubins qui se séparent ou à des partenaires qui rompent leur Pacs des mesures jusqu'ici applicables aux époux séparés ou divorcés.

Vente d’un bien immobilier construit

Ainsi les ex-concubins ou ex-pacsés peuvent bénéficier de l'exonération prévue en cas de cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale au moment de la séparation lorsque le logement a été occupé par son ex-partenaire ou ex-concubin jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente. 

Celui qui a quitté le logement (pour qui cela ne constitue plus la résidence principale) a donc aussi droit à l’exonération de la plus-value immobilière dès lors que son ex a continué à habiter le bien jusqu’à sa mise en vente.

Le délai « normal » de vente est d’environ un an, sauf cas particulier à expliquer à l’administration fiscale en cas de refus d’exonération. 

Vente d'un bien en cours de construction

L’exonération est valable à la condition de prouver

- le concubinage ou de la conclusion d'un PACS ;
- que l'immeuble cédé était destiné à leur habitation principale ;
- qu’ils ne sont pas, par ailleurs, propriétaires du logement qu'ils occupent durant la construction de leur future habitation.