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Maître Catherine LAM

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don't forgetIl sera traité dans ce billet des redoutables conséquences de la prescription quinquennale sur l’indemnité d’occupation en général, toute population confondue (mariés, divorcés, concubins, pacsés, indivisaires). 

Comme je l’ai déjà expliqué ici, l’indemnité d’occupation est due lorsqu’un des deux propriétaires occupe de manière privative le bien au détriment de l’autre.

Les règles sont particulières quand il s’agit de personnes mariées en instance de divorce comme expliqué ici.

Mais il existe une règle intangible qui sanctionne tout le monde quand, nous n’agissons pas ou ne réagissons pas à temps en droit, il s’agit de la prescription.

J’avais eu l’occasion d’attirer votre attention sur les dangers de la prescription en général dans ce billet.

La prescription c’est bête (pas tant que ça car les règles sont complexes) et méchant (vraiment).

Votre droit à agir en justice ou à réclamer un droit à une autre personne est comme un yaourt…il se périme au bout d’un certain temps.

L’indemnité d’occupation est régie par la prescription quinquennale, ce qui signifie que si vous n’avez rien fait sur les 5 dernières années pour réclamer paiement, vous aurez perdu l’arriéré sur les 5 dernières années.

En revanche, si vous avez interrompu la prescription par une assignation, même en référé, vous pourrez réclamer l’indemnité d’occupation depuis le départ et continuer à la réclamer sur les 5 prochaines années à venir.

Le point de départ des 5 ans court : 

- à compter de l’évènement ayant donné lieu à l’indemnité d’occupation, en général il s’agit de l’occupation privative ou de l’ordonnance de non conciliation pour les gens en instance de divorce.

- ou de la décision de condamnation à une indemnité d’occupation,

Il faut donc obtenir le paiement dans les 5 ans de la décision de justice (ou au moins faire exécuter).

En effet, la Cour de Cassation dans une décision très solennelle du 10 juin 2005 ( Ass. Plénière pourvoi n° 03-18922) a jugé que la prescription quinquennale s'applique aussi à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation : 

« Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ».

Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de Cassation a considéré que le concubin ayant fait le nécessaire pour interrompre la prescription quinquennale contre son ancienne compagne, avait le droit de réclamer l’indemnité d’occupation depuis la séparation du couple.

Enfin, je vous précise que la prescription quinquennale ne court pas entre époux (article 2253 du Code Civil) ce qui allonge le délai pour demander le paiement de l’indemnité d’occupation à son ex. Cette demande peut être faite à compter de la décision de divorce ayant autorité de la chose jugée.