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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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salon rougeQuand un couple se sépare (divorce ou séparation de couples non mariés) il est fréquent que l’un des deux continue d’occuper le domicile familial. 

Mais il ne suffit pas de rembourser sa part de crédit pour être quitte.

Et oui…l’obligation de rembourser le crédit est liée à la qualité de propriétaire et non à la qualité d’occupant. 

 Autrement dit, celui qui reste vivre dans le bien commun ou indivis doit payer à l’autre une indemnité d’occupation, il s’agit d’une sorte de loyer (en plus du crédit) comme le prévoit l’article 815-9 du Code Civil.

N’oublions pas que celui qui a déménagé doit exposer des frais pour se reloger et souvent continue aussi à payer sa part de crédit sur le bien commun ou indivis qu’il n’occupe plus. 

Je vois les critiques surgir : « Oui mais il a choisit de me quitter, je n’ai pas demandé à rester seule dans l’appartement ! » ou « Je paye déjà le crédit  toute seul, elle refuse de payer sa part, je ne vais pas encore lui devoir quelques chose »…et si.

L’indemnité d’occupation est indépendante des fautes et des causes de la séparation.

Il s’agit d’une obligation légale fondée sur  un aspect financier, celui qui reçoit un avantage en occupant le bien ne doit pas s’enrichir pendant que l’autre qui ne jouit plus du bien s’appauvrit en se relogeant (même s’il a causé la rupture du couple). De plus, dans le cas où seul l’un des propriétaires rembourse la totalité du crédit, les comptes seront faits ultérieurement et il sera possible de demander remboursement de la part que l’on a payé pour l’autre, il s’agit d’une avance de trésorerie.

J’ai déjà écrit un billet sur Que faire si mon ex ne paie plus le crédit immobilier ?

La valeur locative du bien sert de base de calcul à l’indemnité d’occupation. Par exemple, si la valeur locative est de 1000 euros,  l’occupant qui jouit privativement de la maison devra payer 500 euros s’il est propriétaire de la moitié du bien. 

Le montant de l’indemnité d’occupation n’est pas fixé au même moment selon qu’il s’agisse d’époux mariés ou non mariés (dans le 1er cas, soit il y a un accord pour fixer le montant amiablement dès l’audience de conciliation, soit le juge le fixera au moment de la liquidation du régime matrimonial/ dans le 2nd cas,  la fixation peut être amiable ou judiciaire si l’un des deux propriétaires non mariés décide de sortir de l’indivision et demande le partage).

Pour continuer sur le sujet : Divorce et Indemnité d'occupation : à partir de quand faut-il payer ?

Indemnité d'occupation et prescription quinquennale ne font pas bon ménage

Doit-on attendre le partage de l'invasion pour payer l'indemnité d'occupation ?