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Maître Catherine LAM

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feu d'un berbecueLe 21 novembre c’est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

On ne parle par tellement des hommes battus car la majorité des violences conjugales sont faites contre les femmes et non subies par les hommes.

Pourtant, les statistiques du Ministère de l’Intérieur établissent qu’en 2011, une femme était tuée tous les trois jours et un homme tué tous les quinze jours de violences conjugales. D’autres statistiques sont consultables ici.

Par honte de parler d’un sujet tabou, par culpabilité, l’homme battu peut se taire longtemps et minimiser les violences physiques ou morales qu’il subit sans chercher de protection.

Il s’isole, se met en fait en danger, voire met sans le savoir les enfants en danger quand les violences sont commises devant les enfants.

Il n’est pas rare qu’un homme de 1m80 subisse des coups, des gifles, des crachats, des griffures, et est battu avec des ustensiles de cuisines ou reçoive dans le dos ou sur la figure, tous les objets électroménagers qui tombent sous la main de sa femme de 1m50.

A la réponse : vous défendez-vous ? L’homme battu répond qu’il se protège comme il le peut, essaye de calmer sa conjointe, qu’il sort un peu pour laisser retomber la pression mais que s’il réagissait vraiment, vu sa force et son poids, il pourrait vraiment blesser sa femme, ce qu’il ne veut pas.

La femme violente se défend souvent en arguant du fait qu’elle n’a jamais touché aux enfants.

Mais frapper leur père devant les enfants est un acte d’une extrême violence morale pour les enfants.

Cette violence même si elle n’est pas physique est palpable.

La femme violente tout comme l’homme violent n’a pas toujours conscience de sa dangerosité.

Les hommes battus, comme les femmes battues, ne sont pas sans ressources car en parler c’est déjà agir.

En cas de violences, il faut avoir quelques réflexes.

1)      Ne restez pas au domicile si vous vous sentez en danger, appelez de l’aide

Appelez la police ou l’aide de voisins ou de la famille pour qu’on vienne vous porter secours.

La présence de tiers peut dissuader l’auteur des violences.

2)      Déposez une main-courante ou une plainte au commissariat

N’importe quel commissariat peut prendre votre main-courante. Il s’agit d’une déclaration qui permet d’acter les faits mais qui n’aura aucune conséquence pénale ni civile contre la personne violente. La main-courante permet d’être entendue et de ne plus minimiser les violences.

Pensez à prendre une copie de la main-courante. 

N’importe quel commissariat peut prendre votre plainte pénale pour violences, s’il n’est pas territorialement compétent, il lui appartient de transmettre votre plainte au commissariat adéquat.

Certains commissariats refusent de prendre une plainte, ce qui est totalement illégal.

Pensez à prendre une copie de la plainte.

Il est souvent très difficile pour la victime de déposer plainte par honte, par peur des conséquences pénales pour le parent de ses enfants ou par peur des représailles ( perdre la garde des enfants, perdre la maison etc, ce qui est FAUX !).

En général, ce n’est que quand les violences sont perpétrées depuis longtemps, qu’aucun dialogue n’est plus possible, qu’il y a une escalade dans la violence, qu’aucune des promesses de ne plus recommencer n’a été tenue, qu’enfin la victime se résout à déposer plainte.

Les hommes déposent rarement plainte par amour, par naïveté, par l’espoir que tout finira par s’arranger.

3)      Le jour des violences, faites constater vos blessures, ecchymoses ou votre état de stress-panique soit chez un médecin, soit de préférence aux urgences médico-judiciaires (UMJ) proches de votre domicile.

Si vous manquez de temps, privilégiez ce constat médical et aller au commissariat ensuite ( le lendemain pas dans 3 semaines).

La victime a tendance à minimiser les violences et pense qu’elle n’a rien alors qu’un médecin y verra des érosions cutanées, voire quelque chose de plus grave nécessitant une radio ou un scanner.

En cas de plainte,  la police vous enverra directement aux UMJ où après examen médical, on vous remettra un constat médico-légal.

Ce constat établi par des médecins habitués à ce type de violences va établir l’incapacité de travail temporaire ( ITT)  causé par les violences.

4)      Prenez des photos de vous-mêmes le jour des violences

5)      La protection juridique par l’ordonnance de protection

Il s’agit d’une protection civile qui n’entraîne pas à proprement parler de conséquences pénales telles que la prison ou une amende mais permet de protéger en urgence la victime et les enfants.

Article 515-9 du Code Civil prévoit que :

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Article 515-10 du Code Civil prévoit que :

Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.

Avant l’audience, consulter un avocat qui saura vous accompagner et vous conseiller sur les solutions juridiques adaptées à la situation, afin de sortir rapidement de cette situation inacceptable.

Lors de l’audience, qui pourra être rapidement fixée vu l’urgence, votre avocat plaidera votre cause pour convaincre le juge aux affaires familiales de l’impérative nécessité des mesures de protection compte-tenu du danger encouru.

Concrètement, la victime de violences conjugales peut demander au juge de :

Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;

Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ;

Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;

Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;

Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.

Le fait de ne pas respecter les obligations ou interdictions imposées dans l’ordonnance de protection est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en application de l’article 227-4-2 du code pénal.

L’ordonnance de protection a une durée de validité de 4 mois car il s’agit de mesures exceptionnelles, prises en urgence.

Pour les personnes mariées, cela permet de voir a bout des 4  mois si une procédure de divorce devra être engagée.

Pour les personnes ex-pascées, ou ex-concubins, il faudra repasser devant le juge afin qu’un jugement non limité dans le temps soit rendu pour pérenniser certaines mesures, notamment vis-à-vis des enfants.

Si un de vos proches subissait des violences conjugales, vous lui diriez sans aucun doute d’agir, alors pourquoi n’appliqueriez vous pas cette règle à vous-même ?