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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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maison au soleil

Quand le couple était propriétaire, à la suite de la séparation, il est fréquent que l’un continue à occuper l’appartement ou la maison tandis que l’autre est parti pour se reloger ailleurs.

L’un des conflits les plus courants est le refus de rembourser le crédit immobilier par l’un ou l’autre.

Si vous avez acheté le bien avant mariage, si vous êtes sous le régime de la séparation de bien ou si vous n’étiez pas mariés au moment de l’achat ni après (cas des concubins) dès lors que le bien est en indivision, cet article va vous intéresser.

Il va de soi que vous ne pouvez pas rester sans rien faire au risque d’accumuler les impayés et de voir le bien faire l’objet d’une saisie immobilière par la Banque.

Il existe une solution.

L’article 815-6 du Code Civil prévoit que :

"Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge."

Avec l’aide de votre avocat, vous pourrez donc demander que celui qui refuse de rembourser pas sa part de crédit soit condamné à vous verser sa part du crédit, à charge pour vous de rembourser les traites mensuelles à la banque.

Un de mes clients, séparé de sa compagne, avait quitté la maison dont ils étaient propriétaires tous les deux. Or malgré le fait que Madame occupait seule la maison, celle-ci refusait de payer sa part du crédit, c’était une manière de faire payer à l’autre son départ.

Mon client était bien ennuyé puisqu’en plus de son loyer, il devait continuer à faire face au crédit immobilier d’un bien dont il n’avait plus la jouissance.

Cette action lui a permis de contraindre Madame à le payer tous les mois à charge pour lui de rembourser la banque, outre que Madame a aussi été  condamnée à payer une indemnité de jouissance pour l’occupation privative dont elle bénéficiait.

Les choses sont ensuite rentrées dans l’ordre car finalement une vente amiable a été décidée.

Après la condamnation, Madame ne voyait plus l’intérêt d’occuper une maison trop grande pour elle, surtout dès lors qu’elle n’était plus gratuite…