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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Depuis le Loi du 9 juillet 2010, les compétences du Juge aux Affaires Familiales ont été élargies, il connaît désormais des conséquences liées à la séparation des couples pacsés ou vivant en concubinage.

Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.

L'article L.213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire prévoit que :

Le juge aux affaires familiales connaît :

1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;

2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;

3° Des actions liées :

a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

b) A l'exercice de l'autorité parentale ;

c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;

d) Au changement de prénom ;

e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;

f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.

Les justiciables ont tendance à confondre le JAF ( juge aux Affaires Familiales) avec le Juge des enfants qui s'occupe des mineurs en danger et des mineurs délinquants. Le Juges des enfants a une fonction pénale que n'a pas le JAF. Il travaille avec les services sociaux et éducatifs.