Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

Contact

26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 200 €)
Métro Pyramides
Me contacter par mail

Google +

L’article 311-21 du Code Civil a été modifié par la Loi du 17 mai 2013 sur le Mariage pour tous.

Le désaccord des deux parents sur le choix du nom de famille de l’enfant est davantage pris en compte.

Le parent qui reconnaît l'enfant en premier ne peut plus imposer son nom de famille, voir ici.

Quand les deux parents reconnaissent en même temps l’enfant (soit au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément),

  • Soit ils font une déclaration commune du choix du nom de l’enfant :

L'enfant portera alors :

-soit le nom du père,

-soit le nom de la mère,

- soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

  • Soit ils n’ont pas fait de déclaration conjointe, l’enfant portera le nom du père (à défaut d’indication contraire de la part de la mère, on considère qu’elle est d’accord pour l’usage du nom du père).

Quand les parents n’ont pas reconnu l’enfant en même temps

  • L’enfant prendra le nom du parent qui l’aura reconnu en premier

En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. Il s’agit là de la nouveauté introduite par la Loi du 17 mai 2013.

Pensez à faire tamponner votre courrier de désaccord par l’officier de l’état civil afin d’avoir la preuve que vous avez bien manifesté votre désaccord (voir modèle de déclaration de désaccord page 28 de la circulaire du 29/05/2013)

L’officier de l’état civil de la mairie de naissance de l’enfant devra ensuite saisir le procureur de la République qui s’assurera de la régularité du désaccord et donnera instruction à l‘officier de l’état civil pour rectifier le nom de l’enfant (article 99 du Code civil).

Le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.