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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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C’était vrai avant la Loi du 17 mai 2013. Ce n’est plus le cas depuis.

En effet, la Loi du 17 mai 2013 et sa circulaire d’application du 29 mai 2013 a modifié l’ancien système qui permettait au parent qui reconnaissait l’enfant en premier (y compris avant la naissance) de donner son nom de famille au bébé.

L’ancien système prévu par l’article 311-21 du Code Civil revenait donc à donner un avantage certain à celui qui était le plus rapide ! Ce qui était totalement injuste car l’autre parent n’est pas prévenu de la reconnaissance anténatale. De plus l'intention du parent, qui reconnaissait l'enfant en premier, était la plupart du temps destinée à empêcher l'autre parent de donner son nom de famille.

A présent,  en cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

L’enfant portera alors les noms de famille de ses deux parents accolés selon l’ordre alphabétique et pas seulement le nom du « speedy » parent.

Ex : Monsieur Xavier a reconnu l’enfant en premier

Madame Alouette a manifesté son désaccord de voir l’enfant porter le seul nom de famille du père.

L’enfant portera ainsi les noms de famille : Alouette Xavier.

Lisez ce billet pour avoir davantage de précisions sur la manière de manifester son désaccord auprès de l'officier de l'état civil.