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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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page d'un livreA la naissance d’un enfant,  il peut arriver que l’orthographe de son prénom soit erroné car mal orthographié ou tronqué, en raison d’une erreur matérielle commise par l’officier d’état-civil de la mairie.

Cette erreur peut aussi concerner le nom de famille ou l’état-civil d’un des parents ( ex : erreur sur la date de naissance etc).

Tout à la joie de cet heureux événement, vous ne l'avez pas remarqué sur le moment.

Dans la plupart des cas, les parents se précipitent à la mairie pour faire corriger l’erreur mais en ressortent dépités car l’officier d’état-civil ne peut plus rien  faire car ce pouvoir de rectification appartient au tribunal.

Pas de panique, il vous suffit d’envoyer une demande en rectification d’erreur matérielle, en remplissant ce formulaire CERFA, au Tribunal de Grande Instance du lieu où l’acte a été établi (article 99 du Code Civil).

Il faudra veiller à joindre tous les justificatifs nécessaires pour permettre que le prénom de l’enfant soit correctement orthographié (photocopie du livre des prénoms avec l’orthographe exacte).