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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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J’ai détaillé ici la nouvelle Loi du 17 mai 2011 permettant une inversion de l’ordre de ses prénoms.

Pour obtenir un jugement vous autorisant à inverser vos prénoms, votre demande doit être motivée par un intérêt légitime au sens de l’article 60 du Code Civil.

Il en est de même en cas de changement de prénom.

Qu’est ce que l’intérêt légitime ?

 -          C’est l’usage prolongé d’un prénom

Cet usage prolongé et continu dans le temps, depuis sa naissance ou de nombreuses années caractérise l’intérêt légitime pour obtenir une inversion de prénom.

Il est fréquent qu’à l’approche de la retraite, une telle demande soit faite.

Cet usage se prouve par tous moyens (attestations de la famille, de l’entourage proche et professionnel, diplômes,  bulletins de paie, factures, avis d’imposition, courriers etc).

A y réfléchir, quand une personne ne remplit aucune des conditions listées dans cet article, il lui resterait la possibilité de commencer à se faire appeler par le prénom souhaité pour ensuite justifier d’un intérêt légitime et obtenir ainsi un jugement qui validerait cet état de fait qu’elle a elle-même créé.  Si en 2012, une personne rêve de s’appeler Emma ou Nathan sans qu’elle puisse justifier d’un intérêt légitime, il lui suffirait d’utiliser ce prénom durant quelques années pour ensuite le faire validé judiciairement.

-          C’est le souci d’intégration

Un prénom à consonance étrangère pourrait justifier l’inversion de prénom.

Par exemple, quand une personne a des prénoms dans cet ordre : Minji Gaëlle Sophie, elle pourrait demander à changer l’ordre des prénoms de manière à être parfaitement assimilée à la communauté française.

-          C’est le motif religieux ou culturel

L’exercice d’une religion peut constituer un intérêt légitime ou le souci de conserver des contacts avec une famille ou des amis, tous de culture arabe. La reprise d’un prénom avant la francisation est donc possible.

-          C’est le cas du transsexualisme

-          C’est le respect de ses origines personnelles

Un enfant adopté peut demander à reprendre le prénom inscrit sur son acte de naissance.

Parfois, une histoire familiale douloureuse et complexe peut justifier une inversion ou un changement de prénom.

Une fois votre dossier préparé avec votre avocat, celui-ci pourra déposer une requête devant le juge aux affaires familiales du lieu de votre résidence afin de demander l’inversion de prénom.

Le Parquet sera saisi et donnera son avis.

Lors de l’audience, votre avocat plaidera votre intérêt légitime  et le juge fixera alors une date pour rendre son jugement. La procédure dure en général environ 4 à 6 mois.

Votre avocat fera ensuite le nécessaire afin que la mention du jugement permettant l’inversion soit transcrite sur vos actes d’état-civil.

Vous pourrez alors demander de nouvelles pièces d’identité.

Si vous souhaitez engager une procédure, vous pouvez me contacter ici.