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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Depuis la Loi du n° 2011-525 du 17 mai 2011 parue au J.O du 18 mai 2011, il est désormais possible de saisir un juge par l’intermédiaire d’un avocat (le ministère d’avocat étant obligatoire).

En effet l’article 60 du Code Civil modifié par ladite Loi prévoit que désormais que :

"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis."

De nombreuses personnes utilisent leur deuxième prénom comme prénom usuel, au lieu d’utiliser leur premier prénom. Les raisons sont diverses, qu’il s’agisse d’une préférence, d’un usage prolongé ou la volonté de ne pas subir de racisme.
En général nous avons 3 prénoms sur notre état civil, ex : Jeanne, Chloé, Marie

De manière habituelle, la personne se fait appeler «  Chloé » par son entourage familial et professionnel et de fait ce deuxième prénom devient le prénom usuel, en tout cas celui que l’on voudrait voir en premier  sur l’ensemble de ses papiers d’identité.

Or avant le changement de la Loi en mai 2011, vouloir inverser ses prénoms pouvait vite devenir un casse-tête kafkaïen devant l’Administration.
Dans «  la vraie vie » nombreuses étaient les administrations, mairies, sous préfecture, banques etc. qui refusaient de modifier l’ordre des prénoms tel qu’inscrit dans l’état civil.

Parfois, certaines administrations peu au fait de la Loi, réclamaient une décision du juge.

Or quand on se référait à la Loi pour saisir le juge, on s’apercevait que la saisine du juge était vouée à l’échec car l’ancien article 57 alinéa 2 du Code Civil permettait à chacun de choisir comme prénom usuel l'un quelconque de ceux inscrits dans l'acte de naissance, sans démarche particulière.

Sur la base de cet ancien article 57, la Cour de Cassation considérait que si l'un des prénoms figurant dans l'acte de naissance est employé comme prénom usuel ,  votre demande d’inversion devait être rejetée car non justifiée par un intérêt légitime puisque la loi vous autorisait déjà à la faire ( ex : rejet de la demande d'interversion de prénoms d'un enfant appelé usuellement par son second prénom figurant déjà sur ses actes d’état-civils - Cass 1ère Civ 4 avril 1991 n°89-19.701).

L’ancien article 60 du Code Civil ne donnait  la faculté au juge que d’adjoindre ou de supprimer un prénom.

Pour obtenir ce fameux sésame judiciaire qui était l’autorisation de porter le prénom voulu, certaines personnes étaient obligées de supprimer leur premier prénom pour pouvoir porter le second, ce qui était aberrant et souvent contraire à ce qu’elles souhaitent vraiment.

On peut être attaché à un de ses prénoms même s’il n’est pas le prénom usuel, cela fait partie de notre identité et de notre histoire familiale.

Il existait donc un véritable décalage entre ce que disait la Loi et ce qu’acceptait ou pas de faire l’Administration.

Changer de prénom est possible mais inverser ses prénoms ne l'était pas aisément !

Fort heureusement dans un but de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la nouvelle loi du 17 mai 2011  permet aujourd’hui sans équivoque la saisine du juge pour inverser ses prénoms dès lors que l’on justifie d’un intérêt légitime.
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