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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Votre compte bancaire est bloqué car vous avez fait l’objet d’une saisie bancaire appelée saisie-attribution en termes juridiques, tout n’est pas perdu car la saisie peut être contestée si elle n’est pas justifiée.

  • Soit en raison d’un titre de créance qui est contesté
  • Soit en raison d’une mauvaise imputation des remboursements que vous avez déjà faits, c’est-à-dire que le créancier saisissant n’a pas pris en compte l’ensemble de vos remboursements ou a tenu compte de vos remboursements mais pas pour sur la bonne dette.

Il existe de nombreuses raisons de contestations mais pour cela il faut agir vite (article R.211-10 et suivants du Code de procédure civile d’exécution) :

- dans le délai d’un mois à compter de la notification de la saisie qui vous a été faite (= date de passage de l'huissier chez vous même si vous n'étiez pas présent)

- en saisissant le juge de l’exécution près du lieu où vous demeurez

Conséquences de la saisie : l’acte de saisie rend indisponible l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent. Autrement dit, vous ne pouvez pas utiliser la somme saisie.

Conséquences de la contestation : le créancier ne pourra pas être payé tant que le juge n’aura pas rendu sa décision.

La banque est informée, avant vous, de la saisie car c’est à elle que le créancier saisissant s’adresse en premier afin d’obtenir tout renseignement sur vos comptes bancaires.

La Banque est obligée  de fournir des renseignements exacts au créancier, si elle fait une déclaration inexacte ou mensongère, elle pourrait être condamnée à des dommages et intérêts (article R.211-4 du CPCE).

L'huissier signifie à la banque un acte de saisie qui doit comporter certaines mentions obligatoires (article R211-1 du CPCE) :

Pour faire une saisie-attribution, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, telle qu’une décision de justice l’ayant autorisé à faire cette saisie ou qui a condamné le débiteur au paiement d’une somme (article L.211-1 CPCE).

Une fois que le créancier a délivré l’acte de saisie à la Banque, il doit dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la saisie à la banque, vous informer de la saisie qui a été faite. On appelle cela la dénonciation de saisie-attribution faite au débiteur. Il s’agit d’un acte qui vous informe officiellement de la saisie. L’acte doit  être délivré au débiteur par huissier.

S’il s’agit d’un compte bancaire joint, chacun des titulaires doit recevoir la dénonciation.

S’il existe un vice procédural dans l’acte d’huissier (mention obligatoire manquante) ou si le délai de 8 jours n’a pas été respecté, la procédure pourrait être annulée.

Cette dénonciation de saisie-attribution qui vous a été faite est très importante car c’est à partir de cette date que vous disposerez d’un délai d’un mois pour contester la saisie.

Le point du départ de ce délai d’un mois court à compter du passage de l’huissier à votre domicile, peu importe que vous n’étiez pas présent ce jour-là, vous êtes considéré comme avoir reçu l’acte le jour du passage de l’huissier.

Lors du passage de l’huissier chez vous,  soit vous étiez présent et vous avez reçu l’acte de dénonciation, soit vous étiez absent dans ce cas il faudra aller chercher l’acte à l’étude de l’huissier.

Attention : le compte à rebours d’un mois pour contester commence à tourner !!

Il faut immédiatement consulter votre avocat qui pourra rédiger une assignation en vue de contester la saisie-attribution.

Le délai d’un mois est TRES COURT et il y a beaucoup de formalités à faire.

Attention : si le délai n’est pas respecté vous perdez votre droit à contestation et les sommes bloquées seront versées au créancier.

Votre avocat pourra alors préparer l’assignation, se rapprocher du tribunal pour faire le nécessaire, faire ensuite délivrer l’assignation par huissier à la partie adverse (le créancier) ainsi qu’à l’huissier saisissant, enfin après toutes ces démarches,  faire enregistrer le dossier au tribunal.

Si le juge de l’exécution vous donne raison et considère votre contestation justifiée, il ordonnera la mainlevée de la saisie.

Si le juge vous donne partiellement raison, il pourra cantonner le montant de la saisie à une somme moindre.

Je me tiens à votre disposition pour une consultation ou action en contestation.