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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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symbole dollarLes concubins sont des couples de personnes, hétérosexuelles ou homosexuelles, ayant choisi de ne pas se soumettre au régime légal du mariage ou du PACS.

La concubine délaissée n’a d’ailleurs aucun droit à réclamer une pension ou une prestation compensatoire en cas de séparation comme y a droit une personne mariée.

L’égalité des droits n’est pas la même pour tous, pourtant…. l’égalité des impôts oui !

Les concubins notoires sont considérés comme un seul et même foyer fiscal en matière d’impôts sur la fortune.

 Dès lors que le concubinage respecte la définition posée par l’article 515-8 du Code Civil qui dispose que :

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

L’imposition commune à l’ISF est alors possible.

Le seuil minimum d’imposition est de 1 300 000 € net en 2013.

Il faut préciser que dès lors qu’on déclare 1 300 000 € nets (sans crédit), on est taxable rétroactivement entre 800 000 € à 1 300 000 € (et non uniquement à partir de 1 300 000 € comme beaucoup le pensent !).

Il existe des éléments qui permettent au FISC d’assujettir des concubins à l’ISF :

- les tiers, que ce soit les proches, les administrations  ou les organismes sociaux ont connaissance de votre vie commune

-vous avez acheté un bien immobilier ensemble

-vous avez déclaré votre concubin sur votre mutuelle

-vous avez inscrit vos enfants communs à la crèche

-vous avez une taxe d’habitation commune

Même si vous déclarez vos impôts sur le revenu séparément.

A l’heure des coupes budgétaires et d’une recherche proactive de manne financière par l’Etat, attention…tout est bon à prendre.