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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Plus que jamais, à l’heure où certains pays menacent de mettre la clef sous la porte, sans parler des banques, l’entrepreneur doit protéger son patrimoine et en particulier le logement familial.

Peu utilisée et pourtant arme redoutable, la déclaration d’insaisissabilité permet à l’Entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non professionnels contre ses créanciers professionnels

L’article L.526-1 du Code de Commerce dispose : 

« une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. »

Qui peut faire cette déclaration ?

L’entrepreneur individuel ; commerçant, artisan, agent commercial, agriculteur, médecin, y compris l’auto-entrepreneur.

Aucune société ne peut avoir recours à cette déclaration, pas même l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL qui se dirigera vers une déclaration d’affectation).

Quels sont les biens concernés ?

Instituée  par le Loi du 1 août 2003, la déclaration d’insaisissabilité avait pour but de permettre à l’entrepreneur de mettre à l’abri  de ses créanciers professionnels son habitation.

Il faut bien entendu être propriétaire de son bien. Les locataires ne sont pas concernés car on ne peut pas saisir leur logement mais les expulser s’ils ne paient pas leurs loyers.

La loi du 4 août 2005 est venue élargir le champ d’application car depuis, cette déclaration peut concerner aussi bien une résidence principale qu’une résidence secondaire, sous la forme d’un logement (une domiciliation de l’activité chez soi), un immeuble ou un terrain etc.

Sont exclus les biens affectés à l’usage professionnel du chef d’entreprise qui fait la déclaration mais rien ne l’empêche de soumettre à l’insaisissabilité un bien immobilier qu’il met à la disposition d’un tiers pour l’exercice de la profession de ce dernier.

Il s’agit d’une avancée pour l’entrepreneur individuel car il peut protéger tout ou partie de ses biens immobiliers.

Cependant si le bien personnel que vous souhaitez protéger appartient à une SCI, cette déclaration sera impossible car les parts d’une société sont des meubles et non des immeubles au sens juridique.

Quand le bien est mixte (ex : le cas d’un commerce avec un local d’habitation au dessus), seule la partie affectée à l’habitation pourra faire l’objet de la déclaration et à la condition qu’il y ait un état descriptif de division dans une copropriété, ce qui n’est pas toujours simple.

Tout bien commun, indivis, en nue-propriété ou en usufruit peut être déclaré insaisissable à la condition qu’il ne soit pas affecté à l’activité professionnelle du déclarant.

Découvrez quand et comment faire une déclaration d'insaisissabilité.