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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Elle doit être établie par un notaire, qui indiquera très précisément la nature du bien à protéger  (description du bien et caractère propre, indivis etc).

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, votre conjoint doit attester sur l’honneur avoir eu connaissance des risques que votre activité pourrait avoir sur les biens communs.

J'ai expliqué ici comment cette déclaration d'insaisissabilité pouvait protéger votre patrimoine.

Quand puis-je faire cette déclaration ?

Il faut être immatriculée à un registre de publicité légale (ex : registre des artisans) avant de pouvoir faire cette déclaration.

Il est conseillé de la faire dès le commencement de son activité professionnelle.

Cependant, si vous ne l'aviez pas fait, il n'est pas trop tard.

Si votre situation financière professionnelle est tendue, demander sans tarder à un notaire de faire cette déclaration car vos biens ne seront protégés que s’ils ont été déclarés insaisissables avant que le créancier professionnel ne revendique une créance certaine (actuelle et incontestable).

A partir de quand cette déclaration est-elle opposable ?

A partir de la publication au bureau des hypothèques. Elle doit aussi être mentionnée au registre dans lequel vous êtes immatriculé (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers…)

Si vous n’êtes pas immatriculé sur un registre, il y aura une publicité de cette déclaration dans un journal d’annonces légales.

C’est à partir de la publicité de la déclaration qu’un créancier professionnel dont la créance est née postérieurement à la déclaration ne pourra plus saisir le bien protégé par la déclaration.

Les créanciers professionnels dont la créance est née avant votre déclaration pourront saisir les biens même déclarés insaisissables, sans cela il serait trop facile d’organiser son insolvabilité….

Contre quels créanciers serai-je protégé ?

Le but est d’éviter que des créanciers professionnels ne saisissent un ou plusieurs de vos biens personnels pour se payer.

Ce mécanisme de protection va soustraire votre logement au gage des créanciers et éviter une saisie.

Les créanciers personnels ne sont pas concernés (Trésor public pour les impôts sur le revenu, une banque qui vous a fait un prêt à la consommation etc.).

Les créanciers de mon conjoint doivent-ils respecter cette déclaration d’insaisissabilité ?

Non car déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard du déclarant.

Les créanciers personnels du conjoint  pourront saisir le bien.

Peut-on vendre le bien et que devient le prix de vente ?

Vous pouvez vendre votre résidence principale ou secondaire même si vous l’avez déclaré insaisissable. La déclaration ne rend pas le bien indisponible.

Le prix de vente continuera à être protégé à la double condition que le prix de vente soit utilisée dans l’année qui suit la vente, à l’acquisition d’un nouveau bien servant de résidence principale et qu'il soit stipulée dans l’acte d’acquisition une déclaration de remploi des fonds ( qui sera soumis aux même règles de publicité que la déclaration d’insaisissabilité).

On est donc obligé d’utiliser le prix de vente à l’achat ou au rachat d’une résidence principale même si le bien vendu n’avait pas cette vocation.

On regrette que la loi de 2008 n’ait pas remédié à cela.

Quelles sont les insuffisances ?

Il est possible de renoncer à tout moment à cette déclaration.

De ce fait, il est fréquent qu’une Banque demande à un entrepreneur de renoncer à cette déclaration avant de lui prêter de l’argent afin de pouvoir prendre une hypothèque sur le bien pour s’assurer des risques de non remboursement.

Il est aussi possible de contourner les effets protecteurs de la déclaration en demandant une caution au conjoint non commerçant et non entrepreneur.

Malgré les lacunes de ce système, il reste néanmoins une protection forte de la famille contre les intempéries professionnelles.

Mieux vaut prévenir que guérir...