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Maître Catherine LAM

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La question du temps qui passe et de ses conséquences est tout à fait d’actualité, sinon philosophique…et juridique !

délais de prescription

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008 a profondément modifié les délais en matière de prescription.

Avant de revendiquer un droit ou d’exercer une action, la question de la prescription est primordiale.

Il existe 2 types de prescriptions (extinctive ou acquisitive) et une multitude de délai de prescription selon le domaine (civil, commercial, assurances, vices cachés, immobilière, mobilière, personnelle…).

Ne pas exercer un droit peut vous faire perdre ce droit et passé un certain laps de temps, le droit est éteint, c’est la prescription extinctive (article 2219 du Code Civil).

Le délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code Civil) qui est le droit commun concerne les  actions mobilière ou personnelle (civile ou commerciale).

Il s’agit des actions en paiement (loyers, salaires, dettes, vices du consentement, indû, indemnité d’occupation, restitution du dépôt de garantie, charges du locataire…) et en responsabilité (action entre un non-commerçant et un commerçant, action contre un banquier).

Le point de départ du délai de 5 ans et de 30 ans commence à courir le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le délai de prescription est de 10 ans en matière :

-d’actions en responsabilité engagées contre les constructeurs et les sous-traitants (1792-4-1 à 1792-4-3 code civil) qu’il s’agisse de la responsabilité de plein droit ou de la responsabilité contractuelle de droit commun, sous réserve des règles spécifiques relatives à la garantie biennale pour les équipements, et à la garantie de parfait achèvement (code civil : art.1792-4-3)

Le régime de responsabilité contractuelle de droit commun est aligné sur celui de la responsabilité légale, à savoir dix ans à compter de la réception.

-d’ actions engagées pour l’exécution des titres exécutoires (jugements, sentences arbitrales, transactions homologuées ou constatées par un juge), sauf si les actions en recouvrement en découlant se prescrivent par un délai plus long (article 23 loi du 17/06/2008)

-d’action en matière de copropriété : recouvrement des charges de copropriété, actions en vue du respect du règlement de copropriété

-d’action en dommages corporels (article 2226 du Code Civil)

Attention, il faut distinguer le recouvrement des charges que doit payer un locataire, action à exercer dans les 5 ans et le recouvrement des charges impayées par un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires qui est de 10 ans !

Le délai est de 30 ans (article 2227 du Code Civil) quand il s’agit d’actions réelles immobilières (action d’un syndic contre un copropriétaire ayant empiété des parties communes ou d’un équipement commun ayant empiété une partie privative etc).

Il existe des délais plus courts :

-2 mois pour contester une décision d’assemblée générale de copropriétaires à compter de la réception du PV d’AG (article 42-1 de la Loi du 10 juillet 1965)

- 2 ans en matière d’actions découlant de contrat d’assurance

-2 ans en matière de garanties pour vices cachés

-3 ans en matière de recouvrement des loyers et charges pour les HLM et Loi de 1948

Le droit de propriété reste imprescriptible, vous n’êtes pas censé le perdre même en cas de non usage de votre droit.

Cependant il existe une exception qui est la prescription acquisitive et qui permet à autrui d’acquérir votre bien par le temps (30 ans).

La prescription acquisitive est définie par l’article 2258 du Code Civil comme  « un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ».

En clair, cela signifie que si vous laissez une autre personne posséder votre bien, c'est-à-dire se comporter comme le propriétaire, au bout de 30 ans si vous n’avez jamais revendiquer votre droit, le possesseur de 30 ans en acquiert la propriété sans avoir de titre de propriété tout en étant de mauvaise foi !

Dans certains cas le délai peut être abrégé à 10 ans. En cas de litige, l’usucapion doit être reconnue par un tribunal.

Bien entendu  ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire (Article 2266 du Code Civil).

Enfin sachez qu’il existe différentes causes d’interruption (mise en demeure, assignation, médiation…) ou de suspension (minorité, mariage, le tems du pacs…) de la prescription et qui rallongent ainsi le délai.

Néanmoins, pour éviter les effets pervers d’un allongement trop disproportionné, il existe un délai butoir qui a pour effet de reporter le délai de prescription au maximum à 20 ans à compter du jour de la naissance du droit (article 2232 du Code Civil).

S’agissant d’un domaine complexe, jouer aux apprentis sorciers pourrait s’avérer préjudiciable tel que penser que vous êtes prescrit alors que vous ne l’êtes pas, consultez votre avocat.