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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Vous venez d’obtenir un excellent jugement condamnant la partie adverse à vous payer.

Vous n’allez pas pour autant pouvoir récupérer votre argent de manière automatique…sauf si le débiteur accepte de payer spontanément.

Hormis ce cas, pour récupérer sa créance, il faut que la partie condamnée ait été officiellement informée de la décision ET que le jugement soit  exécutoire.

1. Vous devez commencer par porter à la connaissance de la partie condamnée la décision de justice rendue. Il s’agit d’une exigence procédurale par laquelle vous demanderez à un huissier de signifier (= délivrer) la décision. La date du passage de l’huissier fera courir le délai de recours (ex : 2 mois pour former un pourvoi, 1 mois pour faire appel sauf exception de délai plus court).

Le fait que la partie condamnée ait nécessairement eu connaissance de la décision rendue tout comme vous ne suffit pas, la formalité de la signification via huissier  vous assurera que dans 5 ans par exemple, la partie adverse ne fera pas appel de la décision car le délai n’aura pas couru…

2. Ensuite le jugement est exécutoire :

  • Si le jugement est exécutoire de plein droit ou exécutoire par provision (cette  mention est indiquée)
  • S’il s’agit d’un arrêt d’appel même si la partie adverse forme un pourvoi devant la Cour de Cassation, l’exécution pourra être obtenue
  • Si le délai pour former un recours est dépassé
  • Si la partie condamnée a déjà accepté le jugement

Une fois ces 2 conditions remplies, vous pourrez  obtenir l’exécution de la décision.

La partie condamnée dispose alors un délai de 2 mois avant que les sommes dues soient majorées (lisez aussi A partir de quand les intérêts au taux légal courent-ils ?).

Votre avocat pourra vous conseiller et faire le nécessaire avec l'huissier pour récupérer votre créance.

Si dans les 10 ans suivant la décision vous n'avez entrepris aucun acte pour faire exécuter la décision, celle-ci n'est plus applicable.